{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM12-013426_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7077da7a-6010-4bca-a4d2-318c7701280a", "Checksum": "5b2743586de63f67ac284789b7e16d92"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.013426"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM12.013426"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:55:56", "Checksum": "d61a334f3ee3591d463c979dd6c320b0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM12.013426\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n84\n\nAM12.013426-PVU\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 14 février 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. A B R E C H T , vice-président\nJuges : M. Meylan et Mme Dessaux\nGreffière : Mme Choukroun\n\n*****\n\nArt. 94, 352 ss, 393 ss CPP\n\nVu l'ordonnance pénale du 30 juillet 2012 par laquelle le\nMinistère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné\nP.________ à onze jours-amende, le jour-amende étant fixé à soixante\nfrancs, a révoqué le sursis accordé le 5 avril 2011 par le Ministère public\nde l'arrondissement de Lausanne et a ordonné l'exécution de la peine y\nrelative,\nvu la requête de restitution du délai d'opposition et l'opposition\nformée contre cette ordonnance pénale, adressées le 20 décembre 2012\npar P.________ au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,\nvu la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le Ministère public\nde l'arrondissement du Nord vaudois a rejeté la demande de restitution de\ndélai présentée par P.________ (I), a fixé les frais de cette décision à 200 fr.\n(II) et a déclaré l'ordonnance pénale rendue le 30 juillet 2012 exécutoire\n(III),\n\n351\n-2-\n\nvu le recours déposé le 21 janvier 2013 par P.________ contre\ncette décision,\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de\nprocédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les\ndécisions et actes de procédure du Ministère public,\nqu'une décision par laquelle le Ministère public rejette une\ndemande de restitution du délai pour faire opposition à une ordonnance\npénale (art. 94 al. 4 et 354 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon\nles art. 393 ss CPP (Riedo, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler\nKommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,\nJugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 73 ad art. 94 CPP; Stoll, in:\nKuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale\nsuisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 94 CPP; Stephenson/Thiriet, in:\nNiggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP),\nque ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours, qui\ndans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal\ncantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale\nsuisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV\n173.01]) et dans un délai de dix jours dès la notification de la décision\nattaquée (cf. art. 384 let. b CPP),\nqu'en l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté\nen temps utile devant l'autorité compétente et satisfait aux conditions de\nforme posées par l'art. 385 al. 1 CPP;\nattendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut\ndemander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et\nqu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable,\nqu'elle elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut\nn'est imputable à aucune faute de sa part,\nque cette disposition suppose la réalisation de trois conditions,\nà savoir que la partie qui requiert la restitution ait été empêchée\nd'observer le délai en question (I), qu'elle s'expose de ce fait à un\npréjudice important et irréparable (II) et qu'elle rende vraisemblable que\n-3-\n\n"}