Le devoir procédural d'avoir à
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un
acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure. Un simple interrogatoire par la police en qualité de
témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport
juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc
être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que
des actes judiciaires lui seront notifiés.