{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM12-004270_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/22951033-23ea-4bc1-b41a-55a32f055e35", "Checksum": "4c48f749a6e2d8d2d62199c7006727d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.004270"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM12.004270"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:34", "Checksum": "a60e4e92353a2c6f23c83508bfcb72cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM12.004270\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n627\n\nAM12.004270/PGO\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 22 octobre 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R , président\nJuges : Mmes Epard et Byrde\nGreffière : Mme Mirus\n\n*****\n\nArt. 94, 354 ss, 393 al. 1 let. b CPP\n\nVu l'ordonnance pénale du 2 avril 2012, par laquelle le\nMinistère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que X.________\ns'était rendu coupable d'entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative\nsans autorisation, a révoqué les sursis accordés le 11 février 2012 par le\nMinistère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et le 29 juillet 2011\npar le Ministère public du canton de Fribourg, a condamné X.________ à\nune peine d'ensemble, soit à une peine privative de liberté de soixante\njours, et a mis les frais de la décision à sa charge,\nvu le courrier du 20 septembre 2012, par lequel X.________ a\nformé opposition contre cette ordonnance et, à titre subsidiaire, a\ndemandé la restitution du délai d'opposition,\nvu le prononcé du 21 septembre 2012, par lequel la Présidente\ndu Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré\n\n351\n-2-\n\nirrecevable l'opposition précitée (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue\nle 2 avril 2012 était exécutoire (II), et a dit que la décision était rendue\nsans frais (III),\nvu le courrier adressé le 24 septembre 2012 à la Présidente du\nTribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, par lequel X.________ a\nconstaté que le prononcé du 21 septembre 2012 ne portait que sur la\ntardiveté de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 2 avril\n2012, et a dès lors requis de la présidente qu'elle réexamine le prononcé\ndu 21 septembre 2012 en statuant sur sa demande de restitution du délai\nd'opposition formée le 20 septembre 2012,\nvu le prononcé du 26 septembre 2012, par lequel la Présidente\ndu Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la\nrequête de restitution de délai présentée par X.________ (I) et a dit que la\ndécision était rendue sans frais (II),\nvu les voies de droit mentionnées sur ce prononcé, indiquant\nle droit de faire appel à la Chambre des recours pénale du Tribunal\ncantonal par une annonce écrite, non motivée, déposée au greffe du\ntribunal d'arrondissement dans les dix jours dès la communication de la\ndécision (art. 399 al. 1 CPP),\nvu la déclaration d'appel formée le 4 octobre 2012 par\nX.________,\nvu le courrier du 9 octobre 2012, par lequel le Président de la\nChambre des recours pénale a informé l'avocat de X.________ que\ncontrairement aux voies de droit indiquées sur le prononcé du 26\nseptembre 2012, c'était en application de l'art. 396 al. 1 CPP qu'il devait\nprocéder et non selon l'art. 399 al. 1 CPP, et lui a donc imparti un délai au\n15 octobre 2012 pour mettre l'acte du 4 octobre 2012 en conformité des\nexigences prévues à l'art. 385 al. 1 CPP,\nvu le mémoire de recours déposé le 15 octobre 2012 par\nX.________ à l'encontre du prononcé du 26 septembre 2012,\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de\nprocédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est\nrecevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure\n-3-\n\n"}