{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM11-021382_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/39f9a644-38aa-4bfd-a4a5-6c5e2a395518", "Checksum": "0aa22a8d564501c0a492457541c6e71d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.021382"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.021382"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:56:15", "Checksum": "ee773dd07ec4fe9730008599ab54a009", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.021382\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n448\n\nAM11.021382-AMNV\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 23 juillet 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R , président\nJuges : Mme Epard et M. Abrecht\nGreffière : Mme Choukroun\n\n*****\n\nArt. 352, 354 al. 1 let. b, 355, 356 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP\n\nVu l'enquête n° AM11.021382-AMNV instruite par le\nMinistère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre N.________\npour lésions corporelles simples par négligence, sur plainte de M.________,\nvu l'ordonnance pénale datée du 23 avril 2012 mais notifiée le\n1er mai 2012, par laquelle le Procureur a reconnu N.________ coupable de\nlésions corporelles simples par négligence, l'a condamné à dix joursamende, le jour-amende étant fixé à 50 fr, avec sursis pendant deux ans,\net à une amende de 250 fr., peine convertible en cinq jours de peine\nprivative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de\nl'amende, a renvoyé M.________ à agir devant le Tribunal civil s'agissant de\nses prétentions civiles et a laissé les frais de la cause par 400 fr., à la\ncharge de N.________,\n\n351\n-2-\n\nvu l'opposition formée le 14 mai 2012 par M.________ contre\ncette ordonnance,\nvu la décision du 15 mai 2012, par laquelle le Procureur a\nrefusé d'entrer en matière sur cette opposition, considérant d'une part,\nqu'elle avait été déposée de manière tardive et d'autre part, que\nM.________ n'avait pas la qualité pour recourir dans la mesure où ses\nprétentions civiles n'étaient pas touchées par l'ordonnance pénale du 23\navril 2012,\nvu le recours interjeté le 24 mai 2012 par M.________ contre\ncette décision,\nvu les déterminations du Procureur, concluant au rejet du\nrecours,\nvu les déterminations de N.________,\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP\n[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al.\n1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),\npar la victime qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est\nrecevable;\nattendu que la Chambre des recours pénale applique le droit\nd’office et n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les\nconclusions des parties (art. 391 CPP),\nqu'elle peut ainsi réformer ou annuler (cf. art. 397 al. 2 CPP)\nune décision attaquée devant elle si elle constate une violation du droit\nqui n’a pas été invoquée par le recourant (cf. CREP 6 mai 2011/138 c. 2d),\nqu'en l'occurrence, ni le Ministère public de l'arrondissement\ndu Nord vaudois, ni les parties présentes à la procédure ne se sont\ndéterminés sur la question de la compétence du Ministère public pour\nstatuer sur la validité de l'opposition formée le 14 mai 2012 par\nM.________;\nattendu qu'aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère\npublic rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le\nprévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une\néventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il\n-3-\n\n"}