{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM11-017213_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/713526e0-9afe-4233-b6a8-d326e2898eb4", "Checksum": "8b4361f008a85e39301d27ee5ccbfa14"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.017213"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.017213"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:17:31", "Checksum": "71d7019b76e01d4c93c9f3a4358c1930", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.017213\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n307\n\nAM11.017213-ACP\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 1er juin 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R , président\nJuges : Mmes Epard et Byrde\nGreffière : Mme Aellen\n\n*****\n\nArt. 385, 393 ss CPP\n\nLa Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour\nstatuer sur le recours déposé par K.________ contre le prononcé rendu le\n22 février 2012 par le Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois dans la\ncause AM11.017213-ACP le concernant.\n\nElle considère :\n\nEN FAIT :\n\nA. a) Par ordonnance pénale du 21 novembre 2011, le Procureur\nde l’arrondissement de l'Est vaudois a reconnu K.________ coupable de\nconduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, pour avoir circulé,\ndans la nuit du 10 septembre 2011, à l'Avenue du Casino, à Montreux, au\nvolant d'un véhicule automobile nonobstant une mesure de retrait du\n\n351\n-2-\n\npermis de conduire effective dès 2003 pour une durée indéterminée. Il l'a\ncondamné à une peine privative de liberté de quarante jours et a mis les\nfrais de la cause, par 200 fr., à sa charge.\n\nb) L'ordonnance précitée a été notifiée à K.________ sous pli\nrecommandé à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à la police lors de\nson interpellation, à savoir: Adresse 1 (P. 4). Au terme du délai de garde –\narrivé à échéance le 30 novembre 2011 – le pli a été retourné au\nProcureur avec la mention \"non réclamé\". Une copie de l'ordonnance du\n21 novembre 2011 a néanmoins été transmise à K.________ sous pli simple\nle 12 décembre 2011, le Procureur ayant pris soin de préciser dans un\ncourrier joint que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de\nrecours ou d'opposition (P. 5).\n\nc) Par courrier non signé et non daté, posté le 14 janvier 2012\net reçu au Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois le 17\njanvier 2012, K.________ s'est tout d'abord excusé de ne pas avoir écrit\nplus tôt, puis il a expliqué qu'il n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient\nreprochés dans l'ordonnance du 21 novembre 2011 et il a requis une\nconfrontation avec les agents auteurs du constat de police du 10\nseptembre 2011. Dans ce courrier, K.________ indiquait être domicilié à\nAdresse 1 (P. 6).\n\nd) Par courrier du 18 janvier 2012, le Procureur a indiqué à\nK.________ que cette \"demande d'examen\" paraissait manifestement\ntardive et il l'a invité à se déterminer sur les suites qu'il convenait d'y\ndonner (P. 7). Sans réponse de l'intéressé, celle-ci a été considérée\ncomme une opposition à l'ordonnance de condamnation et, par courrier du\n6 février 2012, K.________ a été informé du fait le dossier était transmis au\nTribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats\n(P. 8). Ces deux courriers ont été adressés à l'intéressé à Adresse 1.\n\ne) Par prononcé du 22 février 2012, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition à\nl'ordonnance pénale du 21 novembre 2011 formée par K.________ (I) et a\n-3-\n\ndit que l’ordonnance pénale rendue le 21 novembre 2011 était exécutoire\n(II).\n\nEn substance, le Tribunal de police a retenu \"que l'opposant\nsavait […] qu'il était l'objet d'une procédure pénale et devait donc faire en\nsorte de prendre connaissance de la décision éventuelle\" et que le\nprononcé était dès lors réputé notifié le dernier jour du délai de garde, soit\nle 30 novembre 2011. Il a ainsi considéré que le délai d'opposition avait\nexpiré le 12 décembre 2011 et que l'opposition de K.________, reçue au\nMinistère public le 17 janvier 2012, était manifestement tardive.\n\nCette décision, notifiée à K.________ sous pli recommandé à\nl'adresse de Adresse 1, n'a pas été retirée et a été retournée au Tribunal\nd’arrondissement de l'Est vaudois au terme du délai de garde, soit le 1er\nmars 2012, avec la mention \"non réclamé\". Une copie du prononcé du 22\nfévrier 2012 a néanmoins été transmise à K.________, le 5 mars 2012, à la\nmême adresse, sous pli simple.\n\nB. a) Par courrier non signé et non daté, posté le 12 mars 2012 et\nreçu le 13 mars 2012 au greffe du Tribunal d’arrondissement de l'Est\nvaudois (P. 11), K.________ a requis que l'ordonnance le condamnant à\nquarante jours de privation de liberté soit \"reconsidérée\" et il a formulé le\nsouhait d'être confronté aux agents de police qui ont effectué le contrôle\nde circulation dans la nuit du 10 septembre 2011. En particulier, il a écrit\nce qui suit:\n\n\"Il est clair que je n'ai pas respecté les délais pour vous écrire et\ncontester ladite infraction, mais cela est dû au fait que les courriers ont été\nenvoyé (sic) à l'adresse de mes parents alors que je n'y habite plus depuis plus\nd'un an. […] Alors oui, vous voulez m'accuser de ne pas avoir contesté dans les\ndélais impartis, j'en assume la responsabilité, mais je refuse d'accepter ces 40\njours d'emprisonnement pour quelque chose que je n'ai pas fait et pour une\npersonne qui a usurpé mon identité\".\n-4-\n\nK.________ a ajouté qu'il se présenterait, le 7 mars 2012, à la\nPrison de la Croisée, à Orbe, en vue d'exécuter une autre peine privative\nde liberté, de trente jours.\n\nAu haut de ce courrier, K.________ indiquait être domicilié au\nAdresse 2.\n\n"}