{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM11-014720_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c183e5f5-2675-4ce0-ac8b-460bb5daedcf", "Checksum": "e83ed081419c3cc3162f549e23eb9df9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.014720"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.014720"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:19:26", "Checksum": "2ebace47c83df1d8ffe43ad79068d8d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.014720\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nxx\n\nAM11.014720-AMEV\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 2 mai 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R , président\nJuges : M. Abrecht et Mme Byrde\nGreffier : M. Valentino\n\n*****\n\nArt. 355 al. 2, 393 ss CPP\n\nVu l'enquête n° AM11.014720-AMEV instruite par le\nMinistère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre O.________\npour emploi d'étrangers sans autorisation,\nvu l'ordonnance pénale du 10 novembre 2011, par laquelle le\nProcureur a condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 20 joursamende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à\nune amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté\nde substitution en cas de non-paiement fautif, pour emploi d'étrangers\nsans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEtr (Loi fédérale sur les\nétrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), et a mis les frais de la\nprocédure, arrêtés à 200 fr., à sa charge,\nvu l'opposition déposée le 22 novembre 2011 par O.________ à\nl'encontre de l'ordonnance précitée,\n\n351\n-2-\n\nvu le mandat de comparution du 2 décembre 2011, par lequel\nle Procureur a cité O.________ à comparaître à son audience du 10 janvier\n2012,\nvu le courrier du 22 novembre (recte : décembre) 2011, par\nlequel l'intéressé, sous la signature de sa société U.________, a demandé\nque ladite audience soit reportée au motif qu'il serait absent jusqu'au 16\njanvier 2012 pour cause de vacances,\nvu le mandat de comparution du 24 janvier 2012, par lequel le\nprévenu a été derechef cité à comparaître à l'audience du 21 février 2012,\nvu la décision du 23 février 2012, par laquelle le Procureur,\nconstatant que le recourant avait fait défaut à l'audience du 21 février\n2012, a pris acte du retrait de l'opposition formulée par ce dernier (I), a dit\nque l'ordonnance pénale du 10 novembre 2011 devenait exécutoire (II) et\na dit que la décision était rendue sans frais (III),\nvu le courrier du 29 février 2012, par lequel le prénommé a\ndemandé que cette décision soit \"revue\" et qu'une nouvelle date\nd'audience soit fixée,\nvu la lettre du 2 mars 2012, par laquelle le Président de la cour\nde céans a interpellé O.________ afin de savoir s'il fallait considérer ledit\ncourrier comme un recours, lui donnant également l'occasion de motiver\nson écriture,\nvu le courrier motivé du 8 mars 2012, par lequel l'intéressé,\ntoujours sous la signature de sa société, a, dans le délai qui lui avait été\nimparti, confirmé qu'il entendait bien recourir contre la décision du\nProcureur du 23 février 2012,\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP\n[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre\nune décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu\nqui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites\n(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;\nattendu qu'en vertu de l'art. 355 al. 1 CPP, en cas d'opposition\ncontre une ordonnance pénale, le Ministère public administre les autres\npreuves nécessaires au jugement de l'opposition,\n-3-\n\n"}