{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM11-002509_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/71f72a36-4ecc-46d0-aaad-1772a1ef377b", "Checksum": "cb5cb8bd71698d33f34e9c6e6f74aaf5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.002509"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.002509"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:26:54", "Checksum": "c65c30d81ea9499a6406efa2471e177a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM11.002509\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n243\n\nAM11.002509-PGO\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 27 juin 2011\n___________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R , président\nJuges : Mme Epard et M. Abrecht\nGreffière : Mme Brabis\n\n*****\n\nLa Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour\nstatuer sur la demande de récusation en corps du S.________ présentée le\n21 juin 2011 par F.________, président du tribunal précité.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. A.T.________ a été renvoyé devant le S.________ ensuite de\nl’opposition qu’il a formée le 29 mars 2011 à l’encontre de l’ordonnance\npénale rendue le 17 mars 2011 par le Procureur de l’arrondissement de\nl’Est vaudois le condamnant à 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé\nà 50 francs, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de 1'250 fr.,\n\n351\n-2-\n\npeine convertible en 25 jours de peine privative de liberté de substitution\nen cas de non-paiement fautif de l’amende, pour violation des règles de la\ncirculation routière, dérobade aux mesures visant à déterminer\nl’incapacité de conduire (véhicule automobile) et violation des devoirs en\ncas d’accident.\n\nB. A l’audience du S.________ du 20 juin 2011, le prévenu a été\nidentifié par le Président F.________ et s’est avéré être le fils de\nB.T.________, juge au S.________. Le président a alors informé le prévenu et\nson conseil qu’il était tenu de demander la récusation du Tribunal in\ncorpore en raison des liens de parenté unissant le prévenu à un membre\ndu Tribunal jouissant d’un pouvoir décisionnel. Le défenseur du prévenu a\nadhéré à la requête de récusation.\n\nLe 21 juin 2011, le président F.________ a transmis le dossier à\nla Chambre des recours du Tribunal cantonal pour que celle-ci statue sur\nla récusation.\n\nEn droit :\n\n1. a) Selon l’art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au\nsein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt\npersonnel dans l’affaire (let. a), lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la\nmême cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil\njuridique d’une partie, expert ou témoin (let. b), lorsqu’elle est mariée, vit\nsous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple\navec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi\ndans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure (let. c),\nlorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou\njusqu’au troisième degré en ligne collatérale (let. d), lorsqu’elle est\nparente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne\ncollatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a\nagi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure (let.\ne) et lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou\n-3-\n\nd’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la\nrendre suspecte de prévention (let. f).\n\nb) L'art. 56 let. f CPP constitue une clause générale et\nindéterminée jouant un rôle résiduel: tous les motifs de récusation non\ncompris dans les clauses de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être invoqués\npar le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),\nCommentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 27\nad art. 56 CPP; Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler\nKommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 38 ad art. 56 CPP).\n\nc) Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f\nCPP est invoqué, le litige est tranché sans administration supplémentaire\nde preuves et définitivement, lorsque les tribunaux de première instance\nsont concernés, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal\n(art. 59 al. 1 let. b CPP; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de\nprocédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]).\n\nd) En l’espèce, il est constant que le prévenu A.T.________ est\nle fils de B.T.________, juge (cf. art. 94 LOJV) au S.________. Or selon le\nfonctionnement habituel des tribunaux d’arrondissement, il y a lieu\nd’admettre que tant le Président F.________ que les autres présidents du\nS.________ qui seraient susceptibles de constituer le Tribunal de police –\nlequel est formé du président du tribunal d’arrondissement siégeant\ncomme juge unique (art. 7 LVCPP) – siègent régulièrement avec le juge\nB.T.________ et que ce lien est de nature à faire naître une apparence de\nprévention de ces magistrats envers A.T.________ en raison des liens de\nparenté en ligne directe unissant le prévenu à un magistrat du même\ntribunal (cf. art. 56 let. d CPP).\n\n2. Sur le vu de ce qui précède, il convient de prononcer la\nrécusation du S.________ et de transmettre le dossier au [...]. Les frais de la\nprésente décision, par 440 fr. (art. 20 du TFJP [Tarif des frais judiciaires\n-4-\n\npénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de\nl'Etat (art. 59 al. 4 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\n"}