{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM10-030636_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4366abc5-e856-4a8e-8729-66f3bfcbdbdf", "Checksum": "6f40bf4553d56db43d8f61ac9c3b0dea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM10.030636"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM10.030636"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:38:16", "Checksum": "b9b3dc00b94263496a58220b285987e0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM10.030636\n\n I. Admet le recours.\nII. Réforme les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance\nattaquée comme il suit:\nII. Dit qu'un montant de 1'200 fr est alloué à Q.________ à titre\nd'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge\nde l'Etat.\nIII. Dit que les frais de la cause, par 1'125 fr., sont laissés à la\ncharge de l'Etat.\nIII. Maintient l'ordonnance pour le surplus.\nIV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq\ncent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.\nV. Dit qu'un montant de 300 fr. (trois cents francs) est alloué à\nQ.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a\nCPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.\nVI. Déclare le présent arrêt exécutoire.\n\nLa juge : La greffière :\n-7-\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. Charles Munoz, avocat (pour Q.________),\n- Mme G.________,\n- M. S.________,\n- M. Y.________,\n- Ministère public central;\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n- Service des automobiles et de la navigation (NIP 00.001.443.799),\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}