{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM10-030600_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/599a667e-b392-43d9-97cc-be8d6bf8c94b", "Checksum": "68b093335c5ff36b64802e8781a83ebd"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM10.030600"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM10.030600"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:35:26", "Checksum": "55b91b924f775ee5411e4523d9331568", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM10.030600\n\n Comme le délai d'opposition est venu à échéance le 3 octobre\n2011, le recourant ne pourrait en demander la restitution qu'en faisant\nvaloir un empêchement survenu entre le 4 et le 24 octobre 2011 (cf. l'art.\n94 al. 1 CPP). Or, il ne formule pas une telle demande, pas plus qu'il\nn'indique de motif pouvant relever d'un empêchement majeur durant la\npériode en question. Il s'ensuit que la demande de restitution du délai\nd'opposition présentée par le prévenu devait effectivement être rejetée.\n\n6. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision\nconfirmée.\n\nLes frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1\nTFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV\n-7-\n\n312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1\nCPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale,\nstatuant à huis clos :\n\nI. Rejette le recours.\nII. Confirme la décision entreprise.\nIII. Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante\nfrancs), sont mis à la charge de H.________.\nIV. Déclare le présent arrêt exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n-8-\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. Yvan Guichard, avocat (pour H.________),\n- Ministère public central;\n\net communiqué à :\n- Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}