{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ14-005871_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/53f27285-2b21-4924-abd8-8e5242ee14fe", "Checksum": "da0cdd117fb1f5031084f2849be1a36b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ14.005871"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ14.005871"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:21:33", "Checksum": "dc3d60458d56dc45c8f732b0b1154da1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ14.005871\nRegeste:\nConflit du travail\n\n Par ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est très partiellement admis.\n- 10 -\n\nII. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son\ndispositif :\n\nI. fixe l’indemnité de conseil d’office de P.________ allouée à\nl’avocate B.________ à 4'741 fr. 50 (quatre mille sept cent\nquarante et un francs et cinquante centimes) pour la\npériode du 23 août 2013 au 8 août 2014.\n\nLe prononcé est confirmé pour le surplus.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs) sont mis à la charge de la recourante B.________.\n\nIV. L’arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n- 11 -\n\nDu 11 novembre 2014\n\nLe dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à :\n\n- B.________\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de la Broye et du Nord\nvaudois\n- 12 -\n\nLe greffier :\n"}