{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ14-005057_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7b771bd4-bc44-4b60-9786-3d934674c4f7", "Checksum": "2dcbb0d6a6dffccdcc3a9f8123e73a71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ14.005057"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ14.005057"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:11:03", "Checksum": "898946f6c669bf9dac5bf01ff36ac2c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ14.005057\nRegeste:\nFixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)\n\n Ce défaut de motivation constitue une violation du droit d'être\nentendu de la recourante, qui ne peut être réparée devant l'autorité de\nrecours en raison de son pouvoir de cognition restreint. Le premier juge\nest au demeurant le mieux placé pour apprécier le temps nécessaire à\nl'accomplissement du mandat d'office.\n\n4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. La\ndécision attaquée doit être annulée au chiffre I de son dispositif et la\ncause renvoyée à l'autorité de première instance pour statuer à nouveau\n(art. 327 al. 3 let. a CPC).\n\nLes frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du\n28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art.\n107 al. 2 CPC).\n\nLa recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu\nà l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).\n-8–\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé est annulé au chiffre I de son dispositif et la cause\nest renvoyée à la Juge de paix des districts du Jura – Nord\nvaudois et du Gros-de-Vaud pour statuer à nouveau.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.\n\nIV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 1er février 2016\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\nLa greffière :\n-9–\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me V.________\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-\nVaud\n\nLa greffière :\n"}