{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ14-005057_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7b771bd4-bc44-4b60-9786-3d934674c4f7", "Checksum": "2dcbb0d6a6dffccdcc3a9f8123e73a71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ14.005057"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ14.005057"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:11:03", "Checksum": "898946f6c669bf9dac5bf01ff36ac2c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ14.005057\nRegeste:\nFixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ14.005057-151716\n32\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 29 janvier 2016\n__________________\n\nComposition : M. W I N Z A P , président\nMmes Charif Feller et Courbat, juges\nGreffière : Mme Vuagniaux\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC ; 29 al. 2 Cst.\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 9 octobre 2015 par la Juge de paix\ndes districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud fixant sa\nrémunération intermédiaire en tant que conseil d'office dans la cause\ndivisant B.________ d'avec A.________, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal considère :\n\n852\n-2–\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 9 octobre 2015, la Juge de paix des districts du\nJura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge de paix) a fixé\nl'indemnité intermédiaire de conseil d'office de A.________, allouée à Me\nV.________, à 1'809 fr., TVA comprise, pour la période du 5 mai au 18\nseptembre 2015 (I) et dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,\ndans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l'indemnité du\nconseil d'office mise à la charge de l'Etat (II).\n\nEn droit, le premier juge a retenu que le nombre d'heures\nconsacrées au dossier paraissait élevé au vu des opérations effectuées (2\nconférences, 15 correspondances, 4 conférences téléphoniques, étude et\npréparation du dossier) et que compte tenu de son expérience et de la\ncomplexité du dossier, il y avait lieu de réduire le temps de travail de Me\nV.________ et de l'avocate-stagiaire, s'élevant respectivement à 10 h 10 et\n2 h 30, à un total de 7 heures.\n\nB. Par acte du 15 octobre 2015, Me V.________ a recouru contre\ncette décision en concluant principalement à sa réforme en ce sens que\nson indemnité d'office pour la période du 5 mai au 18 septembre 2015 est\nfixée à 2'424 fr. 60, débours, vacations et TVA compris, subsidiairement à\nson annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance\npour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n\n1. Le 19 décembre 2013, B.________ a déposé une requête de\nmesures provisionnelles tendant à obtenir un droit de visite sur l'enfant\nC.________, né le [...] 2012. Il a reconnu l'enfant le 27 février 2014.\n-3–\n\n2. Lors de l'audience du 11 février 2014, les parents sont\nparvenus à un accord sur le droit de visite de l'enfant jusqu'au 31 mai\n2014. Lors de l'audience du 22 juillet 2014, un droit de visite un week-end\nsur deux en faveur du père a été convenu.\n\n3. Le 8 avril 2015, Me [...] a informé la Juge de paix qu'elle n'était\nplus le conseil de A.________.\n\nLe 5 mai 2015, Me V.________ a informé la Juge de paix qu'elle\nétait le nouveau conseil de A.________.\n\n4. Le 14 juillet 2015, B.________ a déposé une requête de mesures\nprovisionnelles tendant en substance à avoir l'enfant C.________ auprès de\nlui du 14 au 31 août 2015.\n\nLors de l'audience du 23 juillet 2015, les parents ont convenu\ndu droit de visite du père et des dates de vacances durant lesquelles le\npère pourrait avoir l'enfant auprès de lui.\n\n5. Le 18 septembre 2015, Me V.________ a produit un relevé de\nses opérations effectuées et a requis la fixation d'une indemnité\nintermédiaire.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au\nsens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être\nattaquée séparément que par un recours au sens de l'art. 110 CPC (Tappy,\nCPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).\n-4–\n\nL'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil\nd'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire\net qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.\n119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal\nstatue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite\nprocédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur\nl'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours\nest de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\nDans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil\njuridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la\nrémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.\ncit., n. 22 ad art. 122 CPC).\n\nEn l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un\nintérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est\nrecevable.\n\n1.2 Toutes les pièces produites par la recourante figurent déjà au\ndossier de première instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se déterminer\nsur leur recevabilité.\n\n"}