L’indemnité revenant
au conseil d’office est fixée en fonction d’une appréciation globale du cas,
tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail. L’indemnité
due au conseil d’office ne comprend pas seulement un montant
-7-

représentant ses honoraires, mais également le remboursement de ses
débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire
à l’exécution de sa mission (JT 2002 I 204; ATF 122 I 1; ATF 117 la 22 c.
4b).