4 CDPJ est conforme au droit fédéral. D’une
part, cette disposition prévoit des modalités de paiement de l’indemnité
du conseil d’office uniquement lorsqu’aucune instance n’a été engagée,
de sorte que son adoption relève de la compétence législative cantonale
(cf. supra consid. 4.1.4.1 et 4.1.4.2).