Afin d’éviter des abus de droit par la multiplication des actes à charge
de l’assistance judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de
péremption d’une année au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme,
en pratique, des négociations menées hors procédures peuvent durer audelà d’une année, il est loisible à l’autorité d’octroi de prolonger ce délai
(p. 63 du Message).