Selon le Message du CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009
relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure
civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ qui appartient aux règles d’organisation
judiciaire et de procédure complémentaires nécessaires à l’application du
Code de procédure civile suisse, le droit fédéral ne règle pas la
« liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été accordée hors
procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture d’instance,
l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé.