4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 117 CPC, disposition qui reprend la
garantie générale de procédure de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l’assistance
judiciaire est octroyée à une personne si celle-ci ne dispose pas de
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès.
-6-