{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-052486_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3d0ba81a-7752-4ebf-abc2-5b5567c3a3bf", "Checksum": "99ba4efe15852d1e038e521adeb2eef7"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ13.052486"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.052486"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification droit de visite"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:36:46", "Checksum": "22f44c05f6c0a1e7b225eb4665c59580", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.052486\nRegeste:\nModification droit de visite\n\n La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu\nà l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).\n- 10 -\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n\nII. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce\nsens que l’indemnité de conseil d’office d’S.________, allouée à\nV.________, est fixée à 4'608 fr. 45 (quatre mille six cent huit\nfrancs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris,\npour la période du 9 octobre 2013 au 9 octobre 2014.\n\nLa décision est confirmée pour le surplus.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont mis à la charge de la recourante V.________,\npar 50 fr. (cinquante francs), et laissés à la charge de l’Etat\npour le solde, par 50 fr. (cinquante francs).\n\nIV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 26 janvier 2015\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\nLa greffière :\n- 11 -\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me V.________\n- S.________\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Juge de paix du district de Morges\n\nLa greffière :\n"}