{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-052486_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3d0ba81a-7752-4ebf-abc2-5b5567c3a3bf", "Checksum": "99ba4efe15852d1e038e521adeb2eef7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.052486"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.052486"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification droit de visite"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:46:18", "Checksum": "9bfeb3267b02a182ae2de87695786f1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.052486\nRegeste:\nModification droit de visite\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.052486-142231\n43\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 23 janvier 2015\n__________________\n\nPrésidence deM. W I N Z A P , président\nJuges : MM. Giroud et Pellet\nGreffière : Mme Vuagniaux\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Me V.________,\nà Lausanne, contre la décision rendue le 29 octobre 2014 par la Justice de\npaix du district de Morges fixant sa rémunération en qualité de conseil\nd’office dans la cause divisant R.________ d’avec S.________, la Chambre\ndes recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 29 octobre 2014, la Justice de paix du district\nde Morges a fixé l’indemnité de conseil d’office d’S.________, allouée à Me\nV.________, à 4'195 fr. 10, TVA et débours compris, pour la période du\n9 octobre 2013 au 9 octobre 2014 (I), et dit que la bénéficiaire de\nl’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au\nremboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de\nl’Etat (II).\n\nEn droit, les premiers juges ont procédé à une réduction de\nl’indemnité du conseil d’office à trois égards : l’assistance judiciaire\ndébutait au 11 octobre 2013, de sorte que les opérations antérieures ne\npouvaient être prises en compte, toutes les opérations qui avaient trait à\nl’affaire pénale devaient être écartées et le nombre d’heures de\ntéléphones avec la cliente était trop élevé, s’agissant d’un dossier qui\nn’était pas particulièrement difficile. L’indemnité du conseil d’office était\nainsi réduite de 31 h 14 à 20 heures.\n\nB. Par acte du 15 décembre 2014, Me V.________ a recouru contre\ncette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement\nà sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office d’S.________\nest arrêtée à 6'402 fr. 70, débours et TVA compris, subsidiairement à son\nannulation, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle\ndécision dans le sens des considérants.\n\nLe 22 janvier 2015, S.________ a déclaré qu’elle « accept[ait]\n[la] nouvelle décision du 15 décembre 2014 ».\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n\n1. Par jugement du 6 mars 2006, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce d’S.________ et\nR.________ et ratifié la convention conclue entre les époux selon laquelle,\n-3-\n\nnotamment, le droit de garde et l’autorité parentale sur l’enfant T.________,\nnée le [...] 2002, étaient attribués au père, comme recommandé par le\nService de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). Un libre et large droit\nde visite était accordé à la mère d’entente entre les parties ou un droit de\nvisite usuel si celles-ci ne s’entendaient pas.\n\n2. S.________ est au bénéfice d’une rente entière de l’assuranceinvalidité depuis le 1er janvier 2009.\n\n3. Par lettre du 9 octobre 2013 adressée à la Justice de paix du\ndistrict de Morges, R.________ a exposé que l’enfant T.________ lui avait fait\npart d’attouchements de la part d’un homme séjournant chez sa mère et\ndu fait que celle-ci fumait du cannabis avec une mineure en sa présence. Il\navait suspendu le droit de visite avec effet immédiat et demandait que\ncelui-ci se déroule en milieu surveillé.\n\nR.________ a déposé plainte pénale contre l’intéressé le 9 août\n2013. Une procédure s’en est suivie.\n\n4. Par lettre du 20 novembre 2013, Me V.________ a informé la\nJustice de paix du district de Morges qu’elle était le conseil d’S.________ et\na sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire à partir du 9 octobre 2013. Elle\na annexé la demande d’assistance judiciaire datée du 11 octobre 2013.\n\n5. Par prononcé du 5 décembre 2013, la Juge de paix du district\nde Morges (ci-après : la Juge de paix) a accordé à S.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire avec effet au 11 octobre 2013, dans la cause en\nmodification du droit de visite concernant l’enfant T.________.\n\n6. Dans un procédV.________e V.________ a conclu au rejet de la\nrequête en modification du droit de visite et d’hébergement\n\n7. Lors de l’audience du 29 novembre 2013, les parents se sont\nentendus sur la reprise du droit de visite de la mère, mais pas sur la\n-4-\n\nquestion de savoir qui effectuerait les trajets pour aller chercher et\nramener l’enfant.\n\n8. Par ordonnance du 2 décembre 2013, la Juge de paix a en\nparticulier dit que le droit de visite d’S.________ sur sa fille T.________\ns’exercera un samedi sur deux, de 10 heures à 19 heures, à charge pour\nS.________ d’aller chercher sa fille au domicile du père et à charge pour\nR.________ d’aller la rechercher au domicile de la mère.\n\n9. Plusieurs courriers ont ensuite été échangés concernant le\ndroit de visite de la mère.\n\n10. Lors de l’audience du 21 février 2014, les parties sont\nconvenues de quelques jours de droit de visite de la mère durant les\nvacances de février, de 10 heures à 19 heures. La Juge de paix a informé\nles parties qu’elle allait ordonner la mise en œuvre d’une enquête en\nmodification du droit de visite.\n\n"}