{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-052484_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cfc8889d-bf2c-4610-be5a-c70bd09b1e10", "Checksum": "452d65637aa8174d1f6bb03b066acc2b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.052484"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.052484"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Jusqu'au 30.06.14 Transf/modif. autorité parentale (parents non mariés) (298)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:07:06", "Checksum": "33cc396c037eec86309e1ce94cf9a8c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.052484\nRegeste:\nJusqu'au 30.06.14 Transf/modif. autorité parentale (parents non mariés) (298)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.052484-160127\n77\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 7 mars 2016\n___________________\n\nComposition : M. W I N Z A P , président\nM. Sauterel et Mme Charif Feller, juges\nGreffière : Mme Bourqui\n\n*****\n\nArt. 119 al. 5, 121, 122 et 319 ss CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à\nLausanne, contre la décision statuant sur l’assistance judiciaire rendue le\n30 décembre 2015 par le Juge de Paix du district de Lausanne dans la\ncause en modification de l’autorité parentale sur l’enfant S.________,\ndivisant O.________ d’avec V.________, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal considère :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 30 décembre 2015, le Juge de Paix du district\nde Lausanne a dit que les opérations effectuées postérieurement au 20\njanvier 2015 n’étaient pas couvertes par l’assistance judiciaire accordée à\nO.________ le 7 février 2014 dans le cadre de la procédure en transfert ou\nmodification de l’autorité parentale.\n\nEn droit, le premier juge a constaté que l’assistance judiciaire\naccordée à O.________ par décision du 13 novembre 2012, étendue le 7\nfévrier 2014 à l’enquête ouverte en transfert ou modification de l’autorité\nparentale, a pris fin par décision du 20 janvier 2015. Les opérations\neffectuées postérieurement à cette décision n’étaient pas couvertes par\nl’assistance judiciaire, notamment celles relatives à la note d’honoraires\ndu 10 novembre 2015.\n\nB. Par acte du 14 janvier 2016, O.________ a recouru contre cette\ndécision, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire doit\nlui être accordée dès le 21 janvier 2015, pour les opérations effectuées\njusqu’au 10 novembre 2015.\n\nL’autorité intimée n’a pas été invitée à se déterminer.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Lors d’une audience qui s’est tenue le 15 novembre 2013 au\nTribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, O.________, assisté de Me\nQ.________, agissant comme conseil d’office depuis le 13 novembre 2012, a\npassé une convention avec V.________ modifiant les modalités de la\ncontribution d’O.________ à l’entretien de son fils mineur S.________. Cette\n-3-\n\nconvention a été ratifiée séance tenante par le Président pour valoir\njugement. Une décision à venir sur le montant de l’indemnité du conseil\nd’office a été réservée.\n\n2. Le 26 novembre 2013, O.________ a requis du Juge de Paix du\ndistrict de Lausanne (ci-après : le Juge de Paix) la mise au bénéfice de\nl’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en modification de\nl’autorité parentale.\n\nPar courrier du 5 décembre 2013, le Juge de Paix a accusé\nréception de cette demande et a invité le requérant à déposer des pièces\ncomplémentaires.\n\n3. Par courrier du 7 février 2014, le Juge de Paix a informé\nO.________ que l’assistance judiciaire accordée par décision du 13\nnovembre 2012 dans le cadre d’une procédure de fixation du droit de\nvisite était étendue à la procédure en modification de l’autorité parentale.\n\n4. Par décision du 20 janvier 2015, transmise aux parties le 27\nmai 2015 et ultérieurement confirmée sur recours par la Chambre des\ncuratelles du Tribunal cantonal, le Juge de Paix a mis fin aux enquêtes en\nlimitation de l’autorité parentale de la mère V.________ sur l’enfant\nS.________ et en fixation du droit de visite du père, O.________. Il a\négalement rejeté la requête en attribution de l’autorité parentale du père,\ninstitué une curatelle d’assistance éducative, fixé la mission du curateur,\nfixé les modalités du droit de visite du père et arrêté l’indemnité d’avocat\nd’office allouée à Me Q.________ à 5'551 fr. 20, débours et TVA compris,\npour ses activités du 26 août 2013 au 20 janvier 2015.\n\n5. Par courrier du 8 octobre 2015, O.________ a écrit au Service de\nprotection de la jeunesse (ci-après : SPJ), avec copie au Juge de Paix, afin\nde se plaindre de la façon dont la curatrice exécutait sa mission.\n\nLe 9 octobre 2015, V.________ est intervenue dans le même\nsens auprès du SPJ.\n-4-\n\nLe 14 octobre 2015, la Justice de Paix a invité le SPJ à se\ndéterminer sur les doléances des parties, ce qu’il a fait par courrier du 20\noctobre 2015.\n\nLe 30 octobre 2015, O.________ s’est alors adressé au Juge de\nPaix afin que celui-ci interprète ou rectifie sa décision du 20 janvier 2015\nau sens de l’art. 334 CPC en ce qui concerne le droit de visite durant les\nvacances.\n\n6. Le 10 novembre 2015, le Juge de Paix a tenu une audience lors\nde laquelle il a décidé d’instituer une curatelle de surveillance des\nrelations personnelles en faveur de l’enfant et a fixé ses modalités\nd’exécution. Il a également mis les frais de la cause à la charge de l’Etat.\n\nLors de cette audience, Me Q.________ a déposé une note\nd’honoraire pour les opérations effectuées entre le 1er avril et le 10\nnovembre 2015, en prétendant à 485 minutes de travail d’avocat, 165\nminutes de travail d’avocat-stagiaire et 112 fr. de débours, soit un total de\n2'010 fr. 10, TVA comprise.\n\n"}