, Bâle 2014, n. 7 ad art. 117 CPC), ainsi que Tappy, pour qui, au vu
de l’indépendance juridique d’une société anonyme par rapport à ses
actionnaires et l’absence de responsabilité de ceux-ci pour les dettes
sociales, le fait que les actionnaires d’une telle société soient sans
-8-

ressources ne suffit pas à octroyer l’assistance judiciaire à une telle
société si son seul actif est l’objet du litige, comme suggéré à I’ATF 119 la
337 c. 4 (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 117 CPC). Ces considérations valent
également, mutatis mutandis, pour les sociétés à responsabilité limitée.