ATF 88 Il 386 n. 54, JT 1963 I 219), de même qu’il a refusé
de l’octroyer à une masse en faillite (ATF 125 V 371 c. 5). Seule une
personne physique peut se trouver dans une situation d’indigence ou de
pauvreté, tandis qu’une personne juridique peut tout au plus se trouver
dans une situation de surendettement qui, s’agissant d’une société
anonyme, l’expose à une déclaration de faillite (art. 725 et 725a CO; ATF
119 la 337 c. 3b).