Tout en se référant à la controverse doctrinale à ce sujet et à
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Message du 28 juin 2006 relatif au
Code de procédure civile suisse (FF 2006 p. 6841; ci-après : Message CPC)
relève que, contrairement à l’avant-projet — qui excluait expressément les
personnes morales et les masses en faillite ou concordataires de
l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 117 CPC) — le projet du
CPC, qui a abouti à l’art. 117 CPC actuel, utilise une formulation ouverte
correspondant à la Constitution fédérale (art. 29 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ;