b) Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si cette personne ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b).

Savoir si le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué par
une personne morale ou une entité sans personnalité ayant la qualité de
partie soulève une problématique qui a été largement débattue jusqu’au
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31 décembre 2010 (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 15 à 17 ad art.
117 CPC, qui discute de façon complète et exhaustive le problème
précisément soulevé dans la présente cause).