{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-050517_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6d6c51d3-6b7a-42bf-be84-cf6ac311d649", "Checksum": "013cbdcea6c536a3a9fa5815eb689adc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.050517"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.050517"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:51:25", "Checksum": "8bc2d9bd8379f135dc9fb95cc3f5e593", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.050517\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.050517-140605\n177\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 mai 2014\n_________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : MM. Colelough et Pellet\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 117 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________\nSÀRL, à Vouvry, requérante, contre le prononcé en matière d’assistance\njudiciaire rendu le 11 mars 2014 par la Juge déléguée de la Chambre\npatrimoniale cantonale, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal\nvoit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 11 mars 2014, la Juge déléguée de la\nChambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête d’assistance judiciaire\nprésentée par I.________ Sàrl dans la cause en réclamation pécuniaire qui\nl’oppose à A.L.________ et B.L.________ (I), accordé à I.________ Sàrl un délai\nsupplémentaire au 28 mars 2014 pour effectuer l’avance de frais requise\nde 9'500 fr. (II) et rendu le prononcé sans frais (III).\n\nEn droit, le premier juge a rappelé que la jurisprudence\nexcluait en principe les personnes morales ou quasi-morales de\nl’assistance judiciaire, une exception à la règle étant admise s’agissant\ndes sociétés en nom collectif ou en commandite, si elles sont dans le\nbesoin et si tous leurs associés indéfiniment responsables sont dans le\nmême cas, dès lors que ces sociétés ne sont pas des personnes morales et\nque les associés répondent des dettes de la société personnellement et\nsur tous leurs biens. Le premier juge a considéré que tel n’était pas le cas\ndes associés d’une société à responsabilité limitée, et qu’au surplus, il ne\nrevenait pas à l’Etat de supporter les frais d’un procès dont le profit\nreviendrait économiquement aux membres associés de la personne\nmorale concernée.\n\nB. Par acte du 27 mars 2014, I.________ Sàrl a formé recours\ncontre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à son\nannulation et à sa réforme en ce sens que la requête d’assistance\njudiciaire présentée par I.________ Sàrl dans la cause en réclamation\npécuniaire qui l’oppose à A.L.________ et B.L.________ est acceptée.\n\nPar décision du 4 avril 2014, le Président de la Cour de céans a\naccordé l’effet suspensif au recours.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. La requérante I.________ Sàrl est une société à responsabilité\nlimitée dont le but social est la construction générale de bâtiments en tout\ngenre, tous travaux d’architecte, tout commerce de matériaux de\nconstruction, gérance d’immeubles. H.________ en est l’associée-gérante\navec signature individuelle.\n\n2. Le 23 octobre 2013, la société I.________ Sàrl a déposé une\nrequête d’assistance judiciaire auprès de la Chambre patrimoniale\ncantonale dans le cadre d’une procédure en inscription définitive d’une\nhypothèque légale l’opposant à B.L.________ et A.L.________. La créance\ninvoquée par la requérante dans le cadre de cette procédure s’élève à\n185'554 fr. 32.\n\nA l’appui de sa requête, la requérante faisait valoir que la\ncréance dans le procès l’opposant à B.L.________ et A.L.________ constituait\nson unique actif, son activité se trouvant au point mort. En outre, la seule\npersonne active dans la société, et donc intéressée par l’issue du procès,\nétait C.________, lequel se trouvait dans une situation financière précaire\nen raison d’une incapacité de travail survenue en mai 2013.\n\n3. Il ressort des pièces produites par la requérante notamment\nles éléments suivants :\n\nLe compte bancaire de la requérante n°[...] ouvert auprès de la\nBanque [...] fait état d’un solde de 7 fr. 25 au 31 décembre 2013.\n\nLe 9 janvier 2014, la requérante s’est vue notifier une\ncommination de faillite établie par l’Office des poursuites de Monthey à la\ndemande de sa créancière [...], à Lausanne.\n-4-\n\nPar procuration datée du 3 juin 2012, H.________ a déclaré\ncéder tout pouvoir et toute responsabilité sur la société à C.________. Elle\nfigure cependant toujours au Registre du commerce en tant qu’associéegérante de la société.\n\nH.________ est employée de [...], et a perçu un salaire mensuel\nnet moyen de 4'947 fr. 15 entre juillet et décembre 2013, treizième salaire\ncompris. Elle a en outre reçu plusieurs montants du Bureau des gains de la\nLoterie suisse romande en 2013, soit 1'315 fr. et 2'009 fr. le 19 juin 2013,\n2'027 fr. le 13 août 2013, 10'003 fr. le 29 août 2013 et 4'892 fr. 50 le 2\nseptembre 2013.\n\nL’extrait du compte privé de C.________ pour la période du 26\navril au 11 octobre 2013 fait état d’un solde de 16 fr. 70, étant précisé que\nles « entrées de paiement » suivantes figurent dans l’extrait de compte\n(incomplet) : 4'057 fr. 25 le 26 avril, 4'241 fr. 65 le 29 mai, 3'688 fr. 40 le\n26 juin, 4'141 fr. 60 le 28 août et 3'952 fr. 40 le 25 septembre 2013.\n\nEn droit :\n\n"}