{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-049122_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8de84fca-1693-46a0-aaa0-3fc6916acf6c", "Checksum": "34e30599d7a2aaa271214275e805ab7f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ13.049122"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.049122"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:46:42", "Checksum": "dfe7333e1ed7748adb614797697ebe6f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.049122\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100\nfr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;\nRSV 270.11.5]) et mis à la charge des recourants, solidairement entre eux\n(art. 106 al. 1 CPC).\n\nN'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit\nà des dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nen application de l'art. 322 al. 1 CPC,\nprononce :\n\nI. Les procédures MP13.041019-132439, MP13.041019-132334\net AJ13.049122-132335 sont jointes.\n\nII. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.\n\nIII. Les décisions sont confirmées.\n\nIV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont mis à la charge des recourants A.G.________\net B.G.________, solidairement entre eux.\n\nV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n-8-\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 17 janvier 2014\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- A.G.________ et B.G.________\n- P.________SA\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est de 965 fr. 65.\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\n-9-\n\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut\n\nLa greffière :\n"}