{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-042455_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/caa60ef9-6ec2-43d7-9abd-3e8f7b51068a", "Checksum": "2219e6c23a596bafbdf151efa0f33ff1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.042455"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.042455"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:14:04", "Checksum": "717dc32edf23bf62fd62ca9e6f7b56d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.042455\nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.042455-142270\n70\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 13 février 2015\n__________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : M. Giroud et Mme Courbat\nGreffière : Mme Choukroun\n\n*****\n\nArt. 322 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à\n[...], contre le prononcé rendu le 12 décembre 2014 par la Juge de paix du\ndistrict de l’Ouest lausannois fixant l’indemnité de son conseil d’office,\nN.________ à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 12 décembre 2014, la Juge de paix du district\nde l’Ouest lausannois a fixé l’indemnité de conseil d’office de R.________,\nallouée à N.________, à 613 fr. 30, débours compris, pour la période du\n25 novembre 2013 au 19 février 2014 (I) et dit que la bénéficiaire de\nl’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au\nremboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de\nl’Etat (II).\n\nEn droit, la première juge a fait application de l’art. 2 al. 1 let.\na RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7\ndécembre 2010 ; RSV 211.02.3) et a implicitement estimé que le temps\nconsacré au dossier annoncé par le conseil d’office de R.________\napparaissait comme correct et justifié au vu des opérations effectuées.\n\nB. Par acte du 17 décembre 2014, R.________, représentée par\nson époux W.________, a formé recours contre ce prononcé. Elle a conclu à\nson annulation dès lors qu’un avocat d’office aurait été mandaté « sans\nleur consentement ». Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance\njudiciaire durant la procédure de recours.\n\nLe 30 décembre 2014, la Juge déléguée de la Chambre de\ncéans a accordé à R.________ un délai de cinq jours afin de remplir le\nformulaire de demande d’assistance judiciaire accompagné des annexes\nnécessaires.\n\nPar courrier du 6 janvier 2015, R.________ a renoncé à la\ndemande d’assistance judiciaire. Elle a procédé au paiement de l’avance\nde frais dans le délai prolongé à cet effet.\n\nL’avocate N.________ n’a pas été invitée à se déterminer.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. K.________ a déposé le 16 mai 2012 une requête de mainlevée\ndans la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites de l’Ouest\nlausannois, à l’encontre de son ex-épouse, R.________.\n\nPar courrier du 27 septembre 2013, dans le délai prolongé à\ncet effet, R.________ a conclu au rejet de cette requête. Elle a demandé à\nêtre mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure.\n\nLe 8 novembre 2013, soit dans le délai prolongé à cet effet,\nR.________ a produit le formulaire de demande d’assistance judiciaire\ncomplété et accompagné des annexes nécessaires. Elle a notamment\nindiqué que l’assistance sollicitée devait s’étendre à l’exonération totale\ndes avances et des frais judiciaires ainsi qu’à la désignation d’un avocat.\n\n2. Par prononcé du 13 novembre 2013, la Juge de paix du district\nde l’Ouest lausannois a notamment désigné, avec effet au 27 septembre\n2013, l’avocate N.________ en qualité de conseil d’office de R.________ dans\nla cause en mainlevée d’opposition qui l’oppose à K.________.\n\nEn droit :\n\n1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.\nb\nch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette\nindemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC\n(CREC 16 janvier 2015/375 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC\ncommenté, Bâle, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).\n-4-\n\nL’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil\nd’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire\net qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.\n119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal\nstatue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite\nprocédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur\nl'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours\nest de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\nEtant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser\nl'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de\nl'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre\nla rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office\naccordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122\nCPC, p. 503).\n\nEn l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une\npersonne qui y a intérêt.\n\n2. L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour\nviolation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits\n(let. b).\n\n"}