{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-040806_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1bb9601b-595f-41c6-aeaa-bdd53b8f422d", "Checksum": "64f7f9f5b9e47d12c0a25bde41d25fe0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.040806"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.040806"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autres causes"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:17:38", "Checksum": "49650b8b643e8e34702f26b1fd8a453c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.040806\nRegeste:\nAutres causes\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.040806-132176\n190\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 8 novembre 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : MM. Sauterel et Pellet\nGreffier : M. Heumann\n\n*****\n\nArt. 29 al. 3 Cst.; 117, 121, 319 let. b ch. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à\nClarens, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 16\noctobre 2013 par la Présidente du Tribunal des baux, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé rendu le 16 octobre 2013, la Présidente du\nTribunal des baux a refusé à A.________ le bénéfice de l’assistance\njudiciaire, dans le procès en droit du bail qui l’oppose à [...], [...], [...] et\n[...].\n\nEn droit, le premier juge a considéré que l’assistance judiciaire\nne devait pas être accordée au requérant dès lors qu’il ressortait des\npièces produites que ses revenus lui permettaient d’assumer les frais du\nprocès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien et à\ncelui de sa famille. Il a ajouté qu’en majorant les charges incompressibles\ndu requérant de 30%, celui-ci disposait encore d’un montant mensuel\nd’environ 900 fr. afin de rémunérer son conseil, étant entendu que la\nprocédure devant le Tribunal des baux est gratuite.\n\nB. Par acte du 30 octobre 2013, A.________ a recouru contre ce\nprononcé, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions\nsuivantes :\n\n« I. Le recours est admis.\n\nPréalablement :\n\nII. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à\nA.________ pour la procédure de recours, le recourant étant\ndispensé des avances et des frais judiciaires et le conseil\nsoussigné étant désigné en sa qualité de conseil d’office\npour la procédure de recours.\n\nPrincipalement :\n\nIII. La décision rendue par la Présidente du Tribunal des baux\nle 16 octobre 2013 est réformée en ce sens que le\nbénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à A.________\ndans le cadre de la procédure XZ13.039882 du Tribunal\ndes baux, l’assistance judiciaire s’étendant à l’exonération\ndes avances et sûretés, l’exonération des frais judiciaires\net l’assistance d’office d’un avocat en la personne du\nsoussigné.\n-3-\n\nSubsidiairement :\n\nIV. La décision rendue par la Présidente du Tribunal des baux\nle 16 octobre 2013 est annulée et la cause est renvoyée à\ncette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle\ndécision dans le sens des considérants. »\n\nC. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,\ndont il ressort notamment ce qui suit :\n\n1. A.________ et [...], en qualité de colocataires, d’une part, et [...],\nen qualité de bailleresse, représentée par [...], d’autre part, ont signé le 13\navril 2005 un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 3,5\npièces au 2ème étage de l’immeuble sis [...], à Villeneuve. Un contrat de\nbail à loyer portant sur une place de parc extérieure n° [...] a également\nété signé le 13 mai 2005.\n\nAucune pièce au dossier ne renseigne sur le transfert du\ncontrat de bail entre [...] et les actuels bailleurs, soit [...], [...], [...] et [...].\n\n2. Par requête du 31 août 2012, les bailleurs ont requis\nl’expulsion des locataires en raison du non-paiement du loyer de\nl’appartement et de la place de parc.\n\nPar ordonnance du 29 novembre 2012, la Juge de paix du\ndistrict d’Aigle a fait droit à leur requête et a ordonné aux locataires de\nquitter et rendre libres les locaux pour le 14 janvier 2013 à midi.\n\nLes locaux ont finalement été libérés par [...] dans le courant\ndu mois de mars 2013, alors que A.________ allègue avoir quitté les locaux\nau 31 décembre 2006 ensuite de sa lettre adressée en septembre 2006 à\n[...] annonçant son départ.\n\n3. Le 15 mars 2013, les bailleurs ont fait notifier un\ncommandement de payer à A.________, en sa qualité de codébiteur\nsolidaire du bail, relatif aux impayés concernant l’appartement et la place\nde parc et à divers autres frais. A.________ y a formé opposition totale.\n-4-\n\nLa procédure s’en est suivie, les bailleurs ont obtenu la\nmainlevée provisoire de l’opposition et un avis de saisie a été notifié à\nA.________.\n\n4. Le 11 septembre 2013, A.________ a déposé une action en\nannulation de la poursuite devant le Tribunal des baux. Préalablement aux\nconclusions principales en lien avec l’annulation de la poursuite, il a conclu\nà la suspension de la poursuite, actuellement au stade de la saisie, jusqu’à\ndroit connu sur le fond du litige.\nLe 8 octobre 2013, les bailleurs se sont déterminés en\nconcluant au rejet des conclusions préalables.\n\n"}