{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-037376_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5b111a98-c101-41f5-a60c-7011d97a7a7f", "Checksum": "7b80b62fd2bcdccfeb060615c1790e27"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.037376"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.037376"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:22:31", "Checksum": "b5b4e16b243b6cf6343be3a93ed88ce3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.037376\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.037376-151972\n66\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 29 février 2016\n____________________\n\nComposition : M. W I N Z A P , président\nMmes Charif Feller et Giroud Walther, juges\nGreffière : Mme Bourqui\n\n*****\n\nArt. 110, 122 al. 1 let. a, 319 ss CPC et 29 Cst\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à\n[…], contre le prononcé rendu le 12 novembre 2015 par le Président du\nTribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, arrêtant son indemnité\nd’office dans la cause opposant A.W.________ à B.W.________, la Chambre\ndes recours civile du Tribunal cantonal considère :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 12 novembre 2015, le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de l’Est vaudois a fixé l’indemnité due à\nL.________, conseil d’office de A.W.________, à 9'695 fr. 15, vacation,\ndébours et TVA compris, pour les opérations du 1er janvier 2015 au 6\nnovembre 2015 (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,\ndans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette\nindemnité, laissée à la charge de l’Etat (II) et dit que le prononcé est rendu\nsans frais (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré qu’après examen des\nopérations invoquées par l’avocate L.________, le temps annoncé à hauteur\nde 60.4 heures de travail était excessif, aux motifs d’une part, que\ncertaines opérations avaient été accomplies alors que la cause était\npendante devant la Cour d’appel civile (du 2 juillet au 6 août 2015) et,\nd’autre part, que l’admission de 45 heures paraissait largement suffisante\nau vu des opérations accomplies durant la période considérée. Concernant\nle montant des débours annoncé à hauteur de 884 fr., le premier juge l’a\nréduit de 7 fr., correspondant aux débours durant la procédure d’appel.\n\nB. a) Par acte du 27 novembre 2015, L.________ a recouru contre\nle prononcé du 12 novembre 2015. Elle a conclu, avec suite de frais et\ndépens, à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une indemnité équitable\nfondée sur 60.4 heures au tarif horaire de 180 fr., débours par 884 fr. et\nTVA en sus.\n\nb) A.W.________ a renoncé à se déterminer dans le délai qui lui\na été imparti par la Chambre de céans.\n\nc) Par courrier du 7 janvier 2016, la Juge déléguée de la\nChambre de céans a sollicité de la recourante qu’elle produise la liste des\n-3-\n\nopérations éventuellement effectuées dans le cadre de la procédure\nd’appel de l’été 2015.\n\nPar courrier du 15 janvier 2016, la recourante a répondu ne\npas être intervenue dans le cadre de dite procédure d’appel et a renoncé à\nla fixation d’une indemnité en ce sens.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Par prononcé du 4 septembre 2013, le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a accordé\nà A.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 29 août\n2013 dans la cause en divorce qui l’oppose à B.W.________ et a désigné\nL.________ comme conseil d’office.\n\n2. Par courrier du 22 janvier 2015, L.________ a transmis au\nPrésident sa liste des opérations intermédiaire pour la période du 29 août\n2013 au 31 décembre 2014.\n\nPar prononcé du 18 février 2015, le Président a fixé l’indemnité\ndue à L.________ pour la période du 29 août 2013 au 31 décembre 2014 à\n5'103 fr. 20.\n\n3. Par courrier du 6 novembre 2015, L.________ a transmis une\nliste des opérations intermédiaires pour la période du 8 janvier 2015 au 6\nnovembre 2015, totalisant 60.4 heures de travail d’avocat et 884 fr. de\ndébours.\n\nEn droit :\n-4-\n\n1. Aux termes de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse\ndu 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision arrêtant la rémunération du\nconseil d’office en application de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision\nsur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens\nde l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art.\n122 CPC ; cf. notamment CREC 21 décembre 2015/438 ; CREC 15 avril\n2014/140 ; CREC 13 février 2013/52).\n\nLorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par\nexemple pour statuer sur l’indemnité du conseil d’office (art. 119 al. 3\nCPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix\njours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), auprès de l’instance\nde recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise\nd'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).\n\nDans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil\njuridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la\nrémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.\ncit., n. 22 ad art. 122 CPC).\n\nEn l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un\nintérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est\nrecevable.\n\n"}