{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-034952_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/49d72363-8a9e-41db-9c7b-139f7f614b6b", "Checksum": "2509d207375cfc639fdd60e6de69ba09"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.034952"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034952"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur requête commune avec accord  complet"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:52:28", "Checksum": "d9ec08e259ab168b87c3d9af81709475", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034952\nRegeste:\nDivorce sur requête commune avec accord  complet\n\n-\nTRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.034952-131716 -\nAJ13.034957-131715\n325\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 10 octobre 2013\n________________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : Mme Charif Feller et M. Pellet\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 59 al. 2 let. a, 118 al. 2 CPC\n\nStatuant à huis clos sur les recours interjetés par X.________, à\nLausanne, requérante, et P.________, requérant, à Lausanne, contre les\ndécisions rendues le 13 août 2013 par le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Lausanne dans le cadre des requêtes d’assistance\njudiciaires formées par X.________ et par P.________ dans la cause en\ndivorce sur requête commune avec accord complet divisant les parties, la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décisions du 13 août 2013, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Lausanne a accordé à X.________ et P.________ le\nbénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 19 juillet 2013 dans la\ncause en divorce sur requête commune avec accord complet qui les\noppose (I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la\nmesure suivante : exonération d’avances (1a), exonérations des frais\njudiciaires (1b) et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me\nJean-Michel Duc (1c) (II) et dit qu’X.________ et P.________ paieront une\nfranchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er septembre 2013, à\nverser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,\ncase postale, à 1014 Lausanne (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que les requérants\nremplissaient les conditions cumulatives posées par l’art. 117 CPC (Code\nde procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et qu’au vu de leur\nsituation financière, il était possible de les astreindre à payer un montant\nde 50 fr. à titre de franchise mensuelle, en application de l’art. 118 al. 2\nCPC.\n\nPar lettres du 5 septembre 2013, répondant à une\ninterpellation du conseil des requérants, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Lausanne a informé les requérants que les décisions\nrendues le 13 août 2013 étaient modifiées en ce sens qu’X.________ et\nP.________ étaient dispensés de verser un franchise mensuelle de 50 fr.\npour une durée de six mois à partir du 1er octobre 2013 et tenus\nd’informer le tribunal de tout changement concernant leur situation\nfinancière.\n\nB. Par actes du 26 août 2013, X.________ et P.________ ont recouru\ncontre ces décisions, concluant principalement à leur réforme en ce sens\nqu’ils sont libérés de la franchise mensuelle de 50 francs.\n-3-\n\nA l’appui de leurs recours, les recourants ont tous deux produit\nun onglet de pièces réunies sous bordereau.\n\nLes recourants ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire\ndans la procédure de recours. Ils ont également sollicité l’octroi de l’effet\nsuspensif.\n\nLe 10 septembre 2013, le Président de la Cour de céans a\ninterpellé le conseil des recourants sur le maintien ou non des recours\nsuite à la modification du 5 septembre 2013 des décisions attaquées.\n\nPar lettre du 11 septembre 2013, le conseil des recourants a\nrépondu que le recours était maintenu dans la mesure où la dispense de\nverser une franchise accordée par le Président du Tribunal civil ne portait\nque sur une période de six mois et ne constituait pas une exonération\ntotale.\n\nLe recours d’X.________ et celui de P.________, qui sont\nidentiques, peuvent être traités en une seule procédure de recours. Il y a\ndès lors lieu de joindre les causes.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Le 8 août 2013, les requérants X.________ et P.________ ont\ndéposé une requête commune en divorce avec accord complet auprès du\nPrésident du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le\nPrésident du Tribunal civil).\n\nPar lettre du même jour, les requérants ont demandé à être\nmis au bénéfice de l’assistance judiciaire.\n\n2. La situation financière des parties est la suivante :\n-4-\n\nLa requérante X.________ est femme de ménage. Pour cette\nactivité, elle perçoit un revenu mensuel net d’environ 2'000 francs. Le\nrequérant P.________ est sans profession. Le couple perçoit des prestations\ncomplémentaires pour familles de 1'572 fr. par mois.\n\nLes recourants supportent les charges incompressibles\nsuivantes :\nLoyer fr. 855.—\nAssurances maladies (total avec subsides) fr. 208.55\nTéléphone fr. 102.--\nTotal : fr. 1'165.55\n\nLe couple a trois enfants mineurs, nés respectivement en 2003\net 2008.\n\nEn droit :\n\n"}