{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-034064_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a79b6777-bd13-4da7-818c-a39dc3f694fd", "Checksum": "638d81ada63ae0bb32cbe90b05dc1b33"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.034064"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034064"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Protection contre les congés"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:26:04", "Checksum": "388727f40fdb88d6a785de51ceb9804a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034064\nRegeste:\nProtection contre les congés\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.034064-141031\n372\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 janvier 2015\n____________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : M. Giroud et Mme Charif Feller\nGreffière : Mme Robyr\n\n*****\n\nArt. 110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur les recours interjetés par A.I.________\net B.I.________, à Puidoux, contre le prononcé rendu le 20 mai 2014 par la\nPrésidente du Tribunal des baux arrêtant l'indemnité de leur conseil\nd'office Me F.________, à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 20 mai 2014, envoyé aux parties pour\nnotification le 22 mai suivant, la Présidente du Tribunal des baux a fixé\nl'indemnité de conseil d'office de A.I.________ et B.I.________ allouée à Me\nF.________ à 2'274 fr. 70, correspondant à 2'097 fr. 60 de défraiement\n(dont 277 fr. 20 de TVA) et 177 fr. 10 de débours (dont 13 fr. 10 de TVA)\n(I) et dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure\nde l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS\n272), tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la\ncharge de l'Etat (II).\n\nEn droit, le premier juge a constaté que Me F.________ avait\nétabli deux listes relatives à ses opérations, l'une pour A.I.________ et\nB.I.________ et l'autre commune aux quatre parties qu'il représentait dans\nle dossier au fond. Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte\ndes opérations postérieures à l'audience du 24 janvier 2014, dès lors que\nla cause y avait été rayée du rôle. Il a ainsi admis que l'avocat avait\nconsacré 12 heures 05 aux opérations communes, mises à la charge de\nA.I.________ et B.I.________ à raison d'un quart. S'agissant des opérations\nrelatives exclusivement à ces derniers, le premier juge a admis le temps\nindiqué par l'avocat, soit 8 heures 45.\n\nB. Par actes séparés du 30 mai 2014, A.I.________ et B.I.________\nont recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à sa réforme,\nen ce sens que l’indemnité de conseil d’office est réduite.\n\nPar réponse du 17 octobre 2014, Me F.________ a conclu, avec\nsuite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité des recours et,\nsubsidiairement, à leur rejet.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n\n1. Le 6 août 2013, Me F.________ a déposé, pour A.I.________ et\nB.I.________, une demande d’assistance judiciaire, complétée le 2\nseptembre 2013 pour cette dernière.\n\n2. Par demande du 16 août 2013, A.I.________ et B.I.________,\nassistés de Me F.________, ont ouvert action contre S.________ en\nannulation de la résiliation de leur bail à loyer datée du 15 mars 2013.\n\nLe même jour, Me F.________ a déposé trois autres demandes\nsimilaires contre S.________ pour d'autres locataires résidant à la route de\n[...], à [...], et ayant également reçu la résiliation de leur bail à loyer.\n\n3. Par prononcé du 9 septembre 2013, la Présidente du Tribunal\ndes baux a accordé aux requérants, dans la cause en protection contre les\ncongés les opposant à S.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire\navec effet au 6 août 2013, sous la forme de l'exonération des avances et\ndes frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la\npersonne de Me F.________.\n\n4. Le 26 septembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a\njoint les procédures opposant S.________ à [...], [...], [...], ainsi que\nA.I.________ et B.I.________ [...] en vue d'une instruction et d'un jugement\ncommuns.\n\n5. Me F.________ a sollicité une prolongation du délai imparti pour\nproduire les pièces requises le 9 septembre 2013, laquelle lui a été\naccordée. Il a produit ces pièces le 4 décembre 2013.\n\nLors de l'audience du 24 janvier 2014, les parties ont signé une\ntransaction valant jugement et la cause a été rayée du rôle.\n\n6. Le 27 mars 2014, Me F.________ a adressé à la Présidente du\nTribunal des baux deux listes détaillées pour les opérations effectuées,\n-4-\n\nd'une part, en faveur de A.I.________ et B.I.________ et, d'autre part, en\nfaveur de tous les locataires concernés par la procédure.\n\nRequis de corriger une erreur et de préciser quel était l'objet\ndes courriers postérieurs à l'audience du 24 janvier 2014, Me F.________ a\nenvoyé deux nouvelles listes d'opérations par courrier faussement daté du\n27 mars 2014 et reçu le 15 avril 2014. Il a précisé que les opérations\neffectuées postérieurement au 24 janvier 2014 se justifiaient par le fait\nque le bailleur n'avait pas respecté ses engagements. Selon les listes\nproduites, 13 heures 51 minutes ont été consacrées aux opérations\neffectuées pour tous les locataires parties au litige et 8 heures 45 minutes\npour A.I.________ et B.I.________.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.\nb ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette\nindemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC\n(CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC\ncommenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).\n\n"}