{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-034050_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/42a0acc4-91f1-4a7c-8642-59c8d8603a0f", "Checksum": "b6311c08b88a944087b3b5472d1fed7b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.034050"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034050"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Protection contre les congés"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:26:08", "Checksum": "073e09e2a1a5b449bf2a82d80bf7de64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034050\nRegeste:\nProtection contre les congés\n\n Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;\nRSV 270.11.5]), sont mis par 75 fr. à la charge du recourant dès lors qu'il\nn'obtient gain de cause que dans une très faible mesure, et laissés par 25\nfr. à la charge de l'Etat (art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC).\n- 10 -\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est très partiellement admis.\n\nII. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il\nsuit:\n\n\"I. fixe l'indemnité de conseil d'office de H.________ allouée à\nMe T.________ à 1'934 fr. 35 (mille neuf cent trente-quatre\nfrancs et trente-cinq centimes), correspondant à :\n- 1'859 fr. 35 de défraiement (dont 137 fr. 75 de TVA)\n- 75 fr. de débours (dont 5 fr. 50 de TVA).\"\n\nLe prononcé est confirmé pour le surplus.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont mis par 75 fr. (septante-cinq francs) à la\ncharge de H.________ et laissés par 25 fr. (vingt-cinq francs) à\nla charge de l’Etat.\n\nIV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 11 -\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- M. H.________,\n- Me T.________.\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal des baux.\n\nLa greffière :\n"}