{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-034050_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/42a0acc4-91f1-4a7c-8642-59c8d8603a0f", "Checksum": "b6311c08b88a944087b3b5472d1fed7b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.034050"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034050"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Protection contre les congés"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:26:08", "Checksum": "073e09e2a1a5b449bf2a82d80bf7de64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.034050\nRegeste:\nProtection contre les congés\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.034050-141027\n373\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 janvier 2015\n____________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : M. Giroud et Mme Charif Feller\nGreffière : Mme Robyr\n\n*****\n\nArt. 110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à\nPuidoux, contre le prononcé rendu le 20 mai 2014 par la Présidente du\nTribunal des baux arrêtant l'indemnité de son conseil d'office Me\nT.________, à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal\nvoit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 20 mai 2014, envoyé aux parties pour\nnotification le 22 mai suivant, la Présidente du Tribunal des baux a fixé\nl'indemnité de conseil d'office de H.________ allouée à Me T.________ à\n2'005 fr. 05, correspondant à 1'859 fr. 35 de défraiement (dont 137 fr. 75\nde TVA) et 145 fr. 70 de débours (dont 10 fr. 80 de TVA) (I) et dit que le\nbénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC\n(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), tenu au\nremboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de\nl'Etat (II).\n\nEn droit, le premier juge a constaté que Me T.________ avait\nétabli deux listes relatives à ses opérations, l'une pour H.________ et l'autre\ncommune aux quatre parties qu'il représentait dans le dossier au fond. Il a\nconsidéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des opérations\npostérieures à l'audience du 24 janvier 2014, dès lors que la cause y avait\nété rayée du rôle. Il a ainsi admis que l'avocat avait consacré 12 heures 05\naux opérations communes, mises à la charge de H.________ à raison d'un\nquart. S'agissant des opérations relatives exclusivement à ce dernier, le\npremier juge a admis le temps indiqué par l'avocat, soit 7 heures 20.\n\nB. Par acte du 30 mai 2014, H.________ a recouru contre ce\nprononcé en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que\nl’indemnité de conseil d’office est réduite.\n\nPar réponse du 17 octobre 2014, Me T.________ a conclu, avec\nsuite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours et,\nsubsidiairement, à son rejet.\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n-3-\n\n1. Le 6 août 2013, Me T.________ a déposé, pour H.________, une\ndemande d’assistance judiciaire.\n\nPar prononcé du 12 août 2013, la Présidente du Tribunal des\nbaux a accordé au requérant, dans la cause en protection contre les\ncongés l'opposant à J.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec\neffet au 6 août 2013, sous la forme de l'exonération des avances et des\nfrais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la\npersonne de Me T.________.\n\n2. Par demande du 16 août 2013, H.________, assisté de Me\nT.________, a ouvert action contre J.________ en annulation de la résiliation\nde son bail à loyer datée du 15 mars 2013.\n\nLe même jour, Me T.________ a déposé trois autres demandes\nsimilaires contre J.________ pour d'autres locataires résidant à la route de\n[...], à [...], et ayant également reçu la résiliation de leur bail à loyer.\n\n3. Le 26 septembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a\njoint les procédures opposant J.________ à [...], [...], [...] et H.________ [...]\nen vue d'une instruction et d'un jugement communs.\n\n4. Me T.________ a sollicité une prolongation du délai imparti pour\nproduire les pièces requises le 9 septembre 2013, laquelle lui a été\naccordée. Il a produit ces pièces le 4 décembre 2013.\n\nLors de l'audience du 24 janvier 2014, les parties ont signé une\ntransaction valant jugement et la cause a été rayée du rôle.\n\n5. Le 27 mars 2014, Me T.________ a adressé à la Présidente du\nTribunal des baux deux listes détaillées pour les opérations effectuées,\nd'une part, en faveur de H.________ et, d'autre part, en faveur de tous les\nlocataires concernés par la procédure.\n-4-\n\nRequis de corriger une erreur et de préciser quel était l'objet\ndes courriers postérieurs à l'audience du 24 janvier 2014, Me T.________ a\nenvoyé deux nouvelles listes d'opérations par courrier faussement daté du\n27 mars 2014 et reçu le 15 avril 2014. Il a précisé que les opérations\neffectuées postérieurement au 24 janvier 2014 se justifiaient par le fait\nque le bailleur n'avait pas respecté ses engagements. Selon les listes\nproduites, 13 heures 51 minutes ont été consacrées aux opérations\neffectuées pour tous les locataires parties au litige et 7 heures 20 minutes\npour H.________.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.\nb ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette\nindemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC\n(CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC\ncommenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).\n\n"}