{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-033347_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/27862b2c-488a-48d3-a91c-f84310c19191", "Checksum": "e79433671ee7652c475757ee9093a464"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.033347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.033347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:02:55", "Checksum": "68651255f91a129d56ef9d59bf8ae69c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.033347\nRegeste:\nConflit du travail\n\n En ce qui concerne l’opération du 23 mars 2017, il ressort des\npièces figurant au dossier que Me X.________ a transmis l’expertise au\nrecourant le 17 mars 2017, en lui indiquant qu’un délai au 25 avril 2017\nleur avait été imparti pour requérir des explications ou poser des\nquestions ; il lui a également demandé de contacter le secrétariat pour\nfixer un rendez-vous pour faire le point de la situation. Le recourant lui a\nrépondu le lendemain pour proposer la date du 27 mars 2017, rendezvous confirmé par Me X.________ le surlendemain. Compte tenu de cette\nchronologie, il sera retenu que le document intitulé « Commentaires\nrapport d’expertise », daté du 19 mars 2017 et comportant le nom du\nrecourant, a été transmis par celui-ci à Me X.________ en vue du rendezvous du 27 mars 2017. Cette circonstance est par ailleurs corroborée par\nles déterminations du recourant du 19 septembre 2017, intervenues à\nl’occasion du recours de Me C.________ contre le premier prononcé du\n21 août 2017 fixant son indemnité d’office, dans lesquelles il indiquait\nnotamment avoir transmis à Me X.________ un document très complet dans\nlequel il avait analysé les réponses de l’expert. Partant, il y a lieu de\nconsidérer que l’opération étude de l’expertise et des remarques du client\ndu 23 mars 2017, d’une durée de 1 heure et 30 minutes, est justifiée tant\ndans son principe que dans sa quotité. L’avocat d’office devait en effet\nanalyser les commentaires du recourant au regard des réponses\napportées par l’expert, dont le rapport comportait trente-deux pages, ce\nqui justifie l’ampleur du temps consacré à cette tâche.\n\nS’agissant du poste étude de l’expertise du 24 mars 2017, on\nrelèvera que cette opération est intervenue le lendemain de celle du 23\nmars 2017 discutée ci-dessus et une semaine après celle du 17 mars\n2017, d’une durée de 1 heure, alors que ces deux opérations avaient\négalement trait à l’étude de l’expertise. Or, la relative complexité de\nl’expertise ainsi que sa compréhension n’impliquait pas une étude\nsupplémentaire de celle-ci à ce stade, ce d’autant moins que les éléments\ndu dossier ne démontrent pas qu’un élément nouveau concernant\nl’expertise soit intervenu dans l’intervalle. Dans ces conditions, l’opération\ndu 24 mars 2017, d’une durée de 1 heure, ne se justifie pas et doit être\nretranchée.\n- 13 -\n\nPour ce qui est de l’opération étude du dossier du 27 mars\n2017, d’une durée de 1 heure, elle se justifie tant dans son principe que\ndans sa quotité dès lors que l’avocat d’office devait préparer le rendezvous avec le recourant prévu le jour même.\n\nQuant à l’opération étude complémentaire du dossier et\nobservations sur l’expertise du 3 avril 2017, d’une durée de 1 heure, elle\nne se justifie pas. En effet, cette opération est intervenue quelques jours\naprès des opérations similaires, en particulier celles des 17 et 23 mars\n2017, et il ne résulte pas du dossier qu’il y ait eu un quelconque élément\nnouveau à ce sujet dans l’intervalle.\n\nS’agissant enfin du poste « suite » de rédaction d’un projet\nd’observations sur l’expertise du 12 avril 2017, on relèvera que les\néléments du dossier démontrent qu’à cette date, Me X.________ a soumis\nau recourant un projet de lettre d’une page, qu’il a ensuite modifié selon\nles instructions de celui-ci. La lettre en question, envoyée le 12 avril 2017\nà la Chambre patrimoniale cantonale, invitait l’expert à produire des\ndocuments complémentaires et demandait une prolongation de délai.\nCette lettre a par ailleurs fait l’objet d’une opération distincte le jour en\nquestion. Il ne ressort en outre pas du dossier que des observations sur\nl’expertise aient été adressées à la Chambre patrimoniale cantonale par\nMe C.________. Au vu de ces éléments, cette opération ne se justifie pas.\nL’argument de Me C.________, selon lequel des projets d’observations\navaient été établis avant même que les documents complémentaires\ndemandés à l’expert ne lui soient parvenus, ne lui est d’aucun secours. En\neffet, l’opération du 4 avril 2017 relative à la rédaction d’un projet\nd’observations sur l’expertise (1 heure) n’est pas remise en cause par le\nrecourant et est donc comptabilisée. Compte tenu de l’existence de cette\nopération, des observations sur l’expertise établies par le recourant\n(annexe 1) déjà analysées par l’avocat d’office (opération du 23 mars\n2017) et du fait que des documents complémentaires avaient été\ndemandés à l’expert, l’opération du 4 avril 2017 est suffisante compte\ntenu de l’état du dossier pour rémunérer la rédaction du document intitulé\n- 14 -\n\n« Questions et demande d’explication à l’expert » (annexe 3), ce d’autant\nplus qu’il a été établi, de l’aveu même de Me C.________, sur la base des\nindications du recourant qui devaient être mises en forme et synthétisées.\nOn constate d’ailleurs en confrontant les documents produits sous\nannexes 1 et 3 que le second reformule et résume les observations\ncontenues dans le premier. L’opération « suite » de rédaction d’un projet\nd’observations sur l’expertise du 12 avril 2017, d’une durée de 1 heure,\ndoit par conséquent être retranchée.\n\n3.5 Compte tenu de ce qui a été exposé, il se justifie de retrancher\nles opérations conférence avec le client du 28 février 2017 (1 heure),\nétude de l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire du\ndossier et observations sur l’expertise du 3 avril 2017 (1 heure) et\n« suite » de rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise du 12 avril\n2017 (1 heure), pour un total de 4 heures.\n\n"}