{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-033347_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/27862b2c-488a-48d3-a91c-f84310c19191", "Checksum": "e79433671ee7652c475757ee9093a464"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.033347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.033347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:02:55", "Checksum": "68651255f91a129d56ef9d59bf8ae69c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.033347\nRegeste:\nConflit du travail\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.033347-172202\n116\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 9 avril 2018\n__________________\n\nComposition : M. S A U T E R E L , président\nMme Merkli et M. Pellet, juges\nGreffier : M. Grob\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à\n[...], contre le prononcé rendu le 20 décembre 2017 par la Juge déléguée\nde la Chambre patrimoniale cantonale fixant l’indemnité de son conseil\nd’office, Me C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal considère :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 20 décembre 2017, adressé aux parties pour\nnotification le même jour, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale\ncantonale a fixé l’indemnité finale du conseil d’office de Z.________, allouée\nà Me C.________, à 5'445 fr. 35 pour la période du 21 février au 18 juillet\n2017 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la\nmesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du\nconseil d’office mise à la charge de l’Etat (II) et a dit que le prononcé était\nrendu sans frais (III).\n\nEn droit, le premier juge, saisi par renvoi de la Chambre de\ncéans, a retranché de la liste des opérations présentée par Me C.________\ncelles relatives à la rédaction de lettres mémos (2 x 0.1 heure), aux études\nde courriers (8 x 0.1 heure et 1 x 0.16 heure) et à l’élaboration de deux\nprojets de lettres à la Chambre patrimoniale cantonale (1 x 0.25 heure et\n1 x 0.5 heure), ainsi que les débours y relatifs. Le magistrat a ainsi déduit\n1.91 heures des 29.81 heures annoncés par l’avocate et a retenu un\nnombre d’heures de travail justifié de 27.9 heures.\n\nB. Le 22 décembre 2017, Z.________ a informé la Chambre de\ncéans qu’il entendait faire recours contre le prononcé précité et que ses\ndéterminations suivraient ultérieurement.\n\nPar acte du 8 janvier 2018, Z.________ a recouru contre ledit\nprononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le\nnombre d’heures de travail de Me C.________ soit ramené à un total de\n21.4 heures au lieu des 27.9 heures retenues par le premier juge. Il a\nproduit quatre pièces.\n\nDans sa réponse du 23 mars 2018, Me C.________ a conclu,\nsous suite de frais et dépens, au rejet du recours.\n-3-\n\nLe 3 avril 2018, Z.________ s’est spontanément déterminé sur\nla réponse et a confirmé ses conclusions. Il a produit trois pièces.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Par prononcé du 30 juillet 2013, le Président du Tribunal civil\nde l’arrondissement de Lausanne a accordé à Z.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2013 dans la cause en conflit\nde travail qui l’opposait à [...] SA et a désigné Me [...] en qualité de conseil\nd’office.\n\nLe 7 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale\ncantonale a relevé Me [...] de sa mission et a désigné en remplacement\nMe C.________.\n\n2. En cours d’instruction de la cause en conflit de travail, une\nexpertise a été ordonnée. L’expert désigné a déposé son rapport le 16\nmars 2017, soit un document de trente-deux pages répondant à vingt-huit\nallégués.\n\nLe 12 avril 2017, Me C.________ a requis que l’expert soit invité\nà produire tous les documents et notes internes utilisés dans le cadre de\nl’élaboration de son rapport. Elle a par ailleurs sollicité une prolongation\ndu délai imparti pour requérir des explications ou poser des questions\ncomplémentaires à l’expert.\n\nL’expert a été invité à produire ces documents par avis du 13\navril 2017, puis par avis du 1er mai 2017 après que Me C.________ a\napporté des précisions quant aux documents qu’elle avait requis.\n-4-\n\nLes 22 mai et 30 juin 2017, Me C.________ a sollicité de\nnouvelles prolongations du délai imparti pour requérir des explications ou\nposer des questions complémentaires à l’expert, au motif que celui-ci\nn’avait toujours pas produit les documents complémentaires requis.\n\n3. Par courrier du 14 août 2017, Me C.________ a transmis à la\nChambre patrimoniale cantonale sa liste des opérations finale pour la\npériode du 21 février au 18 juillet 2017, en indiquant avoir consacré au\ndossier un total de 29.81 heures.\n\nCette liste faisait état des opérations suivantes :\n\n"}