{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-030280_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/de9ab377-5694-45fb-b83a-e5fc104c24ee", "Checksum": "3786ccef940541b9a83a55fd54cebc5b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.030280"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.030280"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail jusqu'à 30'000.--"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:44:59", "Checksum": "cc8625a6e1b65158977c43b2071c6df3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.030280\nRegeste:\nConflit du travail jusqu'à 30'000.--\n\n Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100\nfr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;\nRSV 270.11.5). La recourante n'obtenant que partiellement gain de cause,\nles frais judiciaires sont répartis à concurrence de 40 fr. à la charge de la\nrecourante et à concurrence de 60 fr. à la charge de l'intimé (art. 106 al. 2\nCPC). L’intimé doit verser à la recourante la somme de 60 fr. à titre de\nrestitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).\n- 12 -\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n\nII. La décision est modifiée au chiffre I de son dispositif en ce\nsens que :\n\n« I. Fixe l’indemnité de conseil d’office de G.________ allouée\nà Me K.________ à 1'069 fr. 20 (mille soixante-neuf francs et\nvingt centimes), débours et TVA inclus, pour la période du 20\njuin 2013 au 3 avril 2014 ;\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont mis à raison de 40 fr. (quarante francs) à la\ncharge de la recourante G.________ et de 60 fr. (soixante\nfrancs) à la charge de l’intimé K.________.\n\nIV. K.________ doit verser 60 fr. (soixante francs) à G.________ à\ntitre de remboursement partiel d’avance de frais.\n\nV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 13 -\n\nDu 4 septembre 2014\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\nLa greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme G.________\n- Me K.________\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30’000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La\nCôte\n- 14 -\n\nLa greffière :\n"}