{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-026624_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ab251fa6-da63-4384-a38d-cc1449fbe720", "Checksum": "1e4e2c83d58833dc6c1c43e5a8467f38"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.026624"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.026624"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:02:57", "Checksum": "97fdcf6a432f2572a9b04e0f15c5db54", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.026624\nRegeste:\nFixation contribution d'entretien et    droits parentaux\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.026624-131631\n289\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 26 août 2013\n_________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Giroud et Colelough\nGreffier : M. Elsig\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à\nAthènes (Grèce), contre la décision rendue le 31 juillet 2013 par le\nPrésident du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause\ndivisant la recourante d’avec T.________, à Lausanne, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 31 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de la Côte a fixé à 129 fr. 60 l’indemnité de conseil\nd’office de l’avocate T.________ pour son activité consacrée à la cause de\nU.________ du 19 juin au 23 juillet 2013 (I) et dit que le bénéficiaire de\nl’assistance judiciaire était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code\nde procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), au remboursement de\nl’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que compte tenu de\nl’octroi de l’assistance judiciaire dès le 19 juin 2013, le temps consacré au\ndossier par l’avocate T.________ et sa stagiaire s’élevait à 35 minutes, dont\n30 pour l’avocate stagiaire, les opérations antérieures au 19 juin 2013\nn’étant pas couvertes par l’assistance judiciaire.\n\nB. U.________ a recouru contre cette décision par acte du 8 août\n2013 déposé à la poste grecque le 12 août 2013 et reçu au greffe du\ntribunal le 14 août 2013 concluant à ce qu’elle ne doive aucune indemnité\nde conseil d’office à l’avocate T.________. Elle a produit un bordereau de\npièces et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.\n\nPar décision du 20 août 2013, le président de la cour de céans\nà dispensé la recourante du paiement de l’avance de frais, la décision\nfinale sur l’octroi de l’assistance judiciaire étant reportée à la décision sur\nle recours.\n\nL’intimée T.________ n’a pas été invitée à se déterminer.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n-3-\n\nLe 15 avril 2013, la recourante U.________ a pris contact avec\nl’intimée, l’avocate T.________, pour la défense de ses intérêts dans la\ncause en contribution alimentaire l’opposant à son père M.________.\n\nLe 29 mai 2013, la recourante a rempli le formulaire de\ndemande d’assistance judiciaire à l’attention du Président du Tribunal de\nl’arrondissement de La Côte. A la même date, elle a signé une procuration\nen faveur de l’intimée pour l’action alimentaire et la requête d’avis aux\ndébiteurs, y compris l’appel et le recours.\n\nLe 19 juin 2013, l’intimée a adressé au Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de La Côte la demande d’assistance judiciaire de\nla recourante pour la procédure d’action alimentaire tendant à\nl’augmentation de la contribution d’entretien et a motivé brièvement les\nraisons pour lesquelles cette action était fondée.\n\nPar décision du 25 juin 2013, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a accordé à la recourante le bénéfice de\nl’assistance judiciaire avec effet au 19 juin 2013 (I), précisé que\nl’assistance judiciaire consistait dans l’exonération des avances et de frais\njudiciaires et dans l’assistance de l’intimée, désignée comme conseil\nd’office (III) et dit que la recourante verserait une franchise de 50 fr. par\nmois dès le 1er août 2013 (III).\n\nPar courrier du 15 juillet 2013, l’avocat J.________ a requis du\nPrésident du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte sa désignation\nen qualité de conseil d’office de la recourante en remplacement de\nl’intimée en faisant valoir la perte de confiance de la recourante en\nl’intimée et l’accord de celle-ci.\n\nPar décision du 16 juillet 2013, envoyée pour notification le 22\njuillet 2013, ce magistrat a relevé l’intimée de sa mission (I), désigné\nl’avocat J.________ en remplacement (II), invité l’intimée à transmettre à\n-4-\n\nson remplaçant le dossier de la cause (III) un délai au 26 août 2013 lui\nétant imparti pour déposer la liste de ses opérations (IV).\n\nLe 23 juillet 2013, l’intimée a déposé la liste de ses opérations\npour la période courant du 15 avril au 23 juillet 2013 dont il ressort\nnotamment que, pour la période du 19 juin au 23 juillet 2013, date de\nl’envoi du dossier à l’avocat J.________, elle a préparé une demande\nd’assistance judiciaire pour une durée de 18 minutes, rédigé une lettre au\nPrésident du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour une durée\nde 12 minutes, un courriel à la recourante pour une durée de 6 minutes et\nun courrier à l’avocat J.________ pour une durée de 6 minutes, soit une\ntemps total de 42 minutes.\n\nEn droit :\n\n"}