{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-026608_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fe984690-6dda-4a1f-9b12-4bd0a4252b6d", "Checksum": "28c24be1f77b62835f29ac2f22c2ad18"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ13.026608"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.026608"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contestation de filiation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:36:22", "Checksum": "cbdf71a76e09c791d9777cb3e9d6b4fc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.026608\nRegeste:\nContestation de filiation\n\n Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, le canton ne\npouvant être astreint au paiement de dépens lorsqu’il ne revêt pas luimême la qualité de partie (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n\nII. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Président\ndu Tribunal civil de l’Est vaudois pour instruction et nouvelle\ndécision dans le sens des considérants.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat de Vaud et\nversés au recourant C.________ à titre de restitution d’avance\nde frais.\n-8-\n\nIV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n- Me C.________.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.\n\nLa greffière :\n"}