{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-026608_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fe984690-6dda-4a1f-9b12-4bd0a4252b6d", "Checksum": "28c24be1f77b62835f29ac2f22c2ad18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.026608"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.026608"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contestation de filiation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:45:43", "Checksum": "20e721890083b0d9975c25ee5f985688", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.026608\nRegeste:\nContestation de filiation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.026608-140003\n29\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 23 janvier 2014\n_____________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : MM. Sauterel et Colelough\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 122, 123, 126, 319 let. b ch. 1 CPC ; 39 al. 4 CDPJ ; 2 al. 2 let.\na RAJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Me C.________,\nà Lausanne, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le\n17 décembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement\nde l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 17 décembre 2013, le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de l’Est vaudois a sursis à la décision sur\nl’indemnité due à Me C.________ (I), dit que lorsque les héritiers de feu\nF.B.________ seront connus, ils seront invités à dire s’ils honorent euxmêmes les prestations de Me C.________ (II) et rendu la décision sans frais\n(III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré qu’à la suite du décès de\nF.B.________, la dette en paiement des honoraires de son avocat Me\nC.________ passait aux héritiers, lesquels avaient la possibilité de répudier\nla succession dans un délai de trois mois, de sorte qu’il convenait de\nsurseoir à la décision sur l’indemnité d’office de Me C.________ jusqu’à ce\nque les héritiers soient connus et se déterminent sur le paiement de la\ndette.\n\nB. Par acte du 23 décembre 2013, Me C.________ a formé recours\ncontre cette décision, concluant à son annulation, et, principalement, au\npaiement par le canton de Vaud de la somme de 695 fr. 90 (TVA\ncomprise), avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 décembre 2013, à Me\nC.________ à titre d’indemnité due au conseil d’office correspondant à\n599 fr. 40 (dont 44 fr. 40 de TVA) de défraiement et 96 fr. 50 (dont 4 fr. de\nTVA) de débours, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Président\ndu Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il fixe\nl’indemnité équitable due à Me C.________ selon la liste des opérations\nenvoyée par courrier du 4 décembre 2013. Il a en outre conclu à ce que\nl’entier des frais éventuels, y compris, cas échéant, de pleins dépens en\nfaveur de C.________, soient mis à la charge du canton de Vaud.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nPar décisions du 21 juin 2013, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à F.B.________, avec effet au\n18 juin 2013, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans l’action en divorce\nsur demande unilatérale, respectivement dans l’action en désaveu de\npaternité, qui allaient l’opposer à M.B.________. Dans les deux décisions,\nl’assistance accordée comprenait : exonération d’avances, exonération\ndes frais judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de\nC.________. F.B.________ était en outre astreint au paiement d’une franchise\nmensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er août 2013.\n\nF.B.________ est décédé le 24 octobre 2013, alors que l’action\nen désaveu de paternité et l’action en divorce n’avaient pas encore été\nengagées.\n\nLe 25 novembre 2013, le greffe du Tribunal civil de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a imparti à Me C.________ un délai au 16\ndécembre 2013 pour déposer sa liste d’opérations dans le cadre de\nl’action en désaveu de paternité. Le même jour, un avis identique a été\nadressé à Me C.________ pour l’action en divorce.\n\nLe 4 décembre 2013, Me C.________ a déposé sa liste\nd’opérations, faisant état de trois heures et cinq minutes d’activité et de\n96 fr. 50 de débours. Dans sa lettre d’envoi, il a précisé que le divorce\nétant intrinsèquement lié au désaveu de paternité, il avait joint les\nopérations du divorce (dossier n° AJ13.026604) à celles, principales, de\nl’action en désaveu de paternité (dossier n° AJ13.026608).\n\nEn droit :\n-4-\n\n1. L’article 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre\n2008, RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC\ncontre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité\nétant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13\nfévrier 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC,\np. 503).\n\nL’art. 122 CPC traite du règlement des frais selon l’issue du\nprocès, lorsque l’assistance judiciaire a été octroyée. La procédure\nsommaire est applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du\nconseil d’office, en application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC, qui\nconcerne la décision sur la requête d’assistance judiciaire. Partant, le délai\npour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\nDans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil\njuridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la\nrémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1 ; Tappy, op. cit., n.\n22 ad art. 122 CPC, p. 503).\n\n"}