{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-024623_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fff0beba-b8f4-4063-b745-1008be1cf161", "Checksum": "c4403ee951693aadf7be2dc677be4169"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.024623"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.024623"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures protectrices de l'union conjugale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:19:36", "Checksum": "734606dfeb94c62abdefeb8fb5b35ba8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.024623\nRegeste:\nMesures protectrices de l'union conjugale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.024623-131527\n280\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 19 août 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. CREUX, président\nJuges : MM. Winzap et Pellet\nGreffier : Mme Logoz\n\n*****\n\nArt. 110, 122 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à\nVouvry, contre le prononcé du 10 juillet 2013 de la Présidente du Tribunal\ncivil d’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de l’avocate\nAnnik Nicod, à Montreux, conseil d’office de la recourante, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 10 juillet 2013, notifié à la recourante le\nmême jour et distribué le 13 juillet 2013, la Présidente du Tribunal civil\nd’arrondissement de l’Est vaudois a fixé l’indemnité de conseil d’office\nd’C.________, allouée à Me Annik Nicod, à 1'209 fr. 60, débours et TVA\ninclus, pour la période du 7 juin 2013 au 17 juin 2013 (I), dit que la\nbénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,\ntenue au remboursement de cette indemnité, laissée à la charge de l’Etat\n(II), relevé Me Annik Nicod de son mandat de conseil d’office avec effet au\n18 juin 2013 (III), et rendu le prononcé sans frais (IV).\n\nEn droit, le premier juge a estimé que le temps consacré par\nMe Annik Nicod à la procédure de mesures protectrices de l’union\nconjugale, à savoir cinq heures de travail, s’avérait correct et justifié, qu’il\ny avait donc lieu d’arrêter son indemnité d’office pour le travail accompli à\n900 fr. (5 x 180 fr.), de lui allouer en outre une indemnité de 100 fr. pour\nses débours ainsi qu’un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de vacation,\nsoit une indemnité totale de 1'209 fr. 60 (900 fr + 100 fr.+ 120 fr. + 8 %\nde TVA).\n\nB. Par acte du 18 juillet 2013, C.________ a recouru contre ce\nprononcé, sans prendre de conclusions.\n\nInterpellée en application des art. 56 et 132 CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appelante a complété le\n29 juillet 2013 son acte de recours en précisant qu’elle contestait la\ntotalité de l’indemnité allouée à son conseil d’office.\n\nAnnik Nicod n’a pas été invitée à se déterminer.\n\nC. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :\n-3-\n\n1. Le 21 mai 2013, [...] a adressé au Président du Tribunal civil\nde l’arrondissement de l’Est vaudois une requête de mesures protectrices\nde l’union conjugale dirigée à l’encontre de son épouse C.________.\n\n2. Le 7 juin 2013, l’avocate Annik Nicod, agissant pour le\ncompte d’C.________, a déposé une réponse et pris des conclusions\nreconventionnelles.\n\nLe même jour, elle a déposé une demande d’assistance\njudiciaire, sur la base du formulaire complété par sa cliente.\n\n3. Par prononcé rendu le 12 juin 2013, la Présidente du\nTribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à C.________,\ndans l’action en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à\n[...], le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 juin 2013 (I), dit\nque le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure\nsuivante : exonération d’avances, exonération des frais judiciaires,\nassistance d’un conseil d’office (II) et désigné Me Annik Nicod, avocate à\nMontreux, comme conseil d’office d’C.________ (III).\n\n4. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale\ndu 13 juin 2013, [...] a retiré sa requête du 21 mai 2013. La Présidente du\nTribunal a rayé la cause du rôle sous réserve du décompte de frais et\ninvité Me Annik Nicod à produire sa liste d’opérations dans les meilleurs\ndélais.\n\n5. Le 17 juin 2013, Annik Nicod a fait parvenir à la Présidente\ndu Tribunal d’arrondissement sa liste des opérations, dont la teneur est la\nsuivante :\n\n« Défense des intérêts de Madame C.________ dans le cadre\ndes mesures protectrices de l’union conjugale.\n\nConférence avec Mme C.________ – Examen des pièces remises\npar celle-ci – Rédaction et communication d’un procédé – Préparation et\n-4-\n\nvacation à l’audience des mesures protectrices de l’union conjugale –\nDifférents courrier et examens.\n\nTemps consacré : 5 heures.\n\n(2 téléphones, 1 conférence, 9 pages de procédure, 1\naudience, 6 lettres, examens de pièces et de la situation juridique, 103\nphotocopies)\n\nDébours : forfait\n\nVacation : une à Fr. 120.-».\n\nEn droit :\n\n"}