{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-021665_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c6f2f47b-22b9-4d12-9c55-bc33c92f502c", "Checksum": "15dc5a265fced3f47dab75df5af9f5c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.021665"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.021665"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Avis aux débiteurs"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:10:10", "Checksum": "e649dd910e0669e882bb08b26e67b2db", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.021665\nRegeste:\nAvis aux débiteurs\n\n Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.\n69 al. 3 TFJC [tarif frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV\n270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106\nal. 1 CPC).\n\nIl n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième\ninstance.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nen application de l'art. 322 al. 1 CPC,\nprononce :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. La décision est confirmée.\n-8-\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 100 fr. (cent\nfrancs), sont mis à la charge de la recourante N.________.\n\nIV. L’arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 5 juillet 2013\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme N.________,\n- Me Christine Raptis, avocate.\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30’000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\n-9-\n\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.\n\nLa greffière :\n"}