{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-021665_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c6f2f47b-22b9-4d12-9c55-bc33c92f502c", "Checksum": "15dc5a265fced3f47dab75df5af9f5c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.021665"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.021665"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Avis aux débiteurs"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:10:10", "Checksum": "e649dd910e0669e882bb08b26e67b2db", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.021665\nRegeste:\nAvis aux débiteurs\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.021665-131287\n235\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 5 juillet 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : Mme Charif Feller et M. Pellet\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 117 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à\nPréverenges, requérante, contre la décision rendue le 12 juin 2013 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause\ndivisant la recourante d’avec M.________, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 12 juin 2013, la Présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a refusé à N.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire dans la cause en recouvrement des contributions\nd’entretien (avis aux débiteurs) qui l’oppose à M.________ (I).\n\nEn droit, le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces\nproduites par N.________ que ses revenus lui permettaient d’assumer les\nfrais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son\nentretien et à celui de sa famille, de sorte que les conditions de l’art. 117\nCPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) n’étaient\npas remplies.\n\nB. Par lettre du 19 juin 2013, N.________ a interjeté recours contre\ncette décision, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que\nl’assistance judiciaire lui est accordée.\n\nA l’appui de son recours, la recourante a produit un lot de trois\npièces.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Le 22 mai 2013, la requérante N.________ a sollicité de la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la\nPrésidente du Tribunal civil) qu’elle lui accorde le bénéfice de l’assistance\njudiciaire dans le cadre de la procédure en recouvrement de contributions\nd’entretien par avis aux débiteurs ouverte à l’encontre de M.________.\n-3-\n\nPar avis du 23 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil a\nimparti un délai au 3 juin 2013 à N.________ pour compléter le formulaire\ndéposé le 22 mai 2013 et produire toutes les pièces mentionnées au\nchiffre 6, page 3, dudit formulaire.\n\nDans le délai imparti, la requérante a complété le formulaire\nde demande d’assistance judiciaire et fourni plusieurs pièces justificatives.\n\nLe 6 juin 2013, la requérante a complété sa requête en\nsollicitant que l’assistance judiciaire lui soit octroyée avec effet rétroactif\nau 11 septembre 2012.\n\n2. La requérante exerce la profession de journaliste auprès de\n[...]. Entre janvier et avril 2013, son salaire net moyen s’est élevé à 7'109\nfr., comprenant les allocations familiales d’un montant de 200 fr. par mois.\nLa requérante a en outre annoncé percevoir une pension alimentaire\nmensuelle de 1'000 francs.\n\nLa requérante vit avec son fils [...], né le [...] 2001.\n\nIl ressort du formulaire d’assistance judiciaire rempli par la\nrequérante que celle-ci s’acquitterait d’un loyer mensuel de 1'904 fr., et sa\ncharge mensuelle d’assurance maladie s’élèverait à 500 fr., comprenant\nles primes pour elle-même et pour son fils. La requérante n’a donné\naucune indication quant à ses autres charges (impôts, autres frais) et n’a\npas mentionné de fortune.\n\nEn droit :\n\n1. La décision dont est recours a été rendue par un président de\ntribunal d’arrondissement ayant statué sur une requête d’assistance\njudiciaire en application de l’art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé\n-4-\n\njudiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RS 211.02), en procédure sommaire\n(art. 119 al. 3 CPC).\n\nL’art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d’instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl’espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),\ndoit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en\nprocédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile par une personne qui y a un\nintérêt, le recours est ainsi recevable.\n\n2. a) Le recours peut être formé pour violation du droit et\nconstatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).\n\nL’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen\ns’agissant de la violation du droit (Spühler, BSK ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad\nart. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit\nsoulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de\nl’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2e\néd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).\n\n"}