_ (dossier [...]) et s’engage à entreprendre
toute démarche utile en ce sens dans un délai de 10 jours.
V. B.G.________ renonce à toute indemnité pour ses frais de défense
pénale au sens de l’art. 429 CPP.
VI. Le SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDES SOCIALES BRAPA renonce à
l’allocation de dépens. »

Le procès-verbal de l’audience indique que la Présidente a pris
acte de cette convention « pour avoir les effets d’une décision entrée en
force» et a rayé la cause du rôle sous réserve de la question de frais. Il
-3-