{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-017805_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/98b333f4-c9a9-4422-a0ef-fd36d991eadd", "Checksum": "6de667a38c9c4c716e93ea4b18062f3a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.017805"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.017805"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification de jugement de divorce"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:06:34", "Checksum": "666ce110b4c86841fae5ba245a237482", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.017805\nRegeste:\nModification de jugement de divorce\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.017805-141364\n288\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 20 août 2014\n__________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : MM. Sauterel et Pellet\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 148, 321 al. 2 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à\nCorsier, contre le prononcé rendu le 7 avril 2014 par la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la\nrecourante d’avec B.G.________ et fixant l’indemnité allouée à W.________,\nà Montreux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n855\n-2-\n\nEn fait et en droit :\n\n1. Par demande unilatérale du 7 mai 2012, B.G.________ a ouvert\naction en modification de jugement de divorce contre A.G.________ et le\nBureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)\net requis des mesures provisionnelles.\n\nPar décision du 2 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de\nl’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal civil) a accordé\nl’assistance judicaire avec effet au 25 avril 2013 à A.G.________ dans la\ncause en modification de jugement de divorce l’opposant à B.G.________,\nsous la forme d’exonération d’avances, de frais judicaires et de franchise\nmensuelle, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de\nMe W.________.\n\nUne audience de conciliation et d’instruction a eu lieu le 5\nfévrier 2014, au cours de laquelle les parties ont passé la convention\nsuivante:\n\n« I. B.G.________ déclare retirer intégralement son action introduite par\ndemande du 7 mai 2012.\nII. B.G.________ se reconnaît débiteur de A.G.________ du montant de\n7’000 fr. (sept mille francs) à titre de dépens, débours et TVA\ncompris.\nIII. B.G.________ se reconnaît débiteur du SERVICE DE PREVOYANCE ET\nD’AIDES SOCIALES BRAPA du montant de 198’772 fr. 25 (cent\nnonante-huit mille sept cent septante-deux francs et vingt-cinq\ncentimes) à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ceci pour la\npériode de juin 1998 à août 2013. Cette reconnaissance de dette\nremplace et annule toute autre reconnaissance précédemment\ndonnée au BRAPA concernant la période précitée.\nIV. Le BRAPA retire la plainte pénale déposée le 15 octobre 2010 à\nl’encontre de B.G.________ (dossier [...]) et s’engage à entreprendre\ntoute démarche utile en ce sens dans un délai de 10 jours.\nV. B.G.________ renonce à toute indemnité pour ses frais de défense\npénale au sens de l’art. 429 CPP.\nVI. Le SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDES SOCIALES BRAPA renonce à\nl’allocation de dépens. »\n\nLe procès-verbal de l’audience indique que la Présidente a pris\nacte de cette convention « pour avoir les effets d’une décision entrée en\nforce» et a rayé la cause du rôle sous réserve de la question de frais. Il\n-3-\n\nétait également mentionné que le conseil de la défenderesse cédait sa\ncréance en dépens à l’Etat moyennant paiement d’une indemnité de\n7'000 francs.\n\n2. Le 7 février 2014, Me W.________ a adressé au Service juridique\net législatif, secteur recouvrement (SJL), une copie de la décision\nd’assistance judiciaire du 2 mai 2013 et de la convention du 5 février\n2014. Il a confirmé sa déclaration de cession et a réclamé le paiement de\n7'000 francs. Le SJL a transmis ce courrier à la Présidente du Tribunal civil\ncomme objet de sa compétence. Me W.________ a alors été invité à\ndéposer une liste d’opérations.\n\nLe 21 février 2014, Me W.________ a adressé une liste\nd’opérations au premier juge et a demandé que son indemnité soit fixée à\n8'493 fr., soit 7'725 fr. de prestations d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,\n618 fr. de TVA et 150 fr. de débours.\n\nPar prononcé du 7 avril 2014, la Présidente du Tribunal de l’Est\nvaudois a rappelé la convention du 5 février 2014 (I), laissé les frais\njudiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de l’Etat (II), fixé l’indemnité de\nMe [...], conseil d’office de B.G.________, à 4'708 fr. 80 (II), dit que\nB.G.________ doit rembourser dans la mesure de l’art. 123 CPC, les frais et\nl’indemnité des chiffres II et III (IV), fixé l’indemnité due à Me W.________,\nconseil d’office de A.G.________, à 7’000 fr., TVA et débours compris, et\nordonné le paiement immédiat de cette indemnité par le SJL (V),\ncondamné B.G.________ à verser à A.G.________ la somme de 7’000 fr. à\ntitre de dépens et dit que l’Etat, par le biais du SJL, est subrogé dans les\ndroits de A.G.________ dès qu’il aura versé l’indemnité de 7’000 fr. prévue\nau chiffre V (VI), dit que A.G.________, bénéficiaire de l’assistance\njudiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité prévue au chiffre V,\nsous réserve de ce que le SJL aura recouvré à titre de dépens (VII) et\nrendu le prononcé sans frais (VIII). A la fin du prononcé, il était mentionné\nque le délai de recours était de 30 jours.\n-4-\n\nEn droit, le premier juge a notamment retenu qu’il n’y avait\npas lieu de revenir sur le montant des honoraires de Me W.________, ceuxci ayant fait l’objet d’une convention ratifiée pour avoir force de chose\njugée.\n\n"}