{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-015733_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/65b81d4b-0ede-49d2-8b0e-f22d442c8d33", "Checksum": "b56f3384f7998c30f24787b0ad1cc371"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ13.015733"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.015733"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exécution forcée"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 18:59:24", "Checksum": "0281dc6f363bad63c9e46412b42dab8d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.015733\nRegeste:\nExécution forcée\n\n VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de\nl’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au\nconseil d’office mis à la charge de l’Etat.\n\nVII. L’arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 5 août 2013\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\nLa greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n- Me Vanessa Chambour, avocate (pour Y.________),\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30’000 francs.\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\n-8-\n\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.\n\nLa greffière :\n"}