{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-015733_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/65b81d4b-0ede-49d2-8b0e-f22d442c8d33", "Checksum": "b56f3384f7998c30f24787b0ad1cc371"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.015733"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.015733"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exécution forcée"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:37:06", "Checksum": "6d4a4649fabc6a825735789c88169dee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.015733\nRegeste:\nExécution forcée\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.015733-130845\n261\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 5 août 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Giroud et Pellet\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 123 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à\nRivaz, requérant, contre la décision rendue le 17 avril 2013 par la Juge de\npaix du district de l’Ouest lausannois dans la cause en exécution forcée de\nson droit de visite sur sa fille M.________, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 17 avril 2013, la Juge de paix du district de\nl’Ouest lausannois a accordé à Y.________ le bénéfice de l’assistance\njudiciaire avec effet au 16 avril 2013 dans le cadre de la procédure en\nexécution forcée de son droit de visite sur sa fille M.________ (I), dit que le\nbénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :\nexonération d’avances (1a), exonération des frais judiciaires (1b) et\nassistance d’un conseil d’office en la personne de Vanessa Chambour,\navocate (1c) (II), et dit que Y.________ paiera une franchise mensuelle de\n450 fr. dès et y compris le 1er mai 2013, à verser auprès du Service\njuridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale, à 1014\nLausanne (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que Y.________ remplissait\nles deux conditions cumulatives posées par l’art. 117 CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et que sa situation\nfinancière permettait de l’astreindre au paiement d’un montant de 450 fr.\nà titre de franchise mensuelle.\n\nB. Par acte du 26 avril 2013, Y.________ a interjeté recours contre\ncette décision, concluant à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens\nque Y.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le\n1er mai 2013.\n\nA l’appui de son recours, Y.________ a produit un lot de neuf\npièces réunies sous bordereau.\n\nIl a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif, qui lui a été\naccordé par décision du 7 mai 2013.\n\nLe 14 mai 2013, le recourant a demandé que le bénéfice de\nl’assistance judiciaire lui soit accordé dans le cadre de la procédure de\nrecours, avec effet au 26 avril 2013.\n-3-\n\nPar avis du 21 mai 2013, le Président de la Cour de céans a\ndispensé le recourant du paiement de l’avance de frais, la décision sur\nl’octroi de l’assistance judiciaire étant réservée.\n\nLe 18 juillet 2013, Me Vanessa Chambour a transmis à la Cour\nde céans la liste détaillée de ses opérations et débours.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision attaquée, complété par les pièces du dossier, dont il\nressort notamment ce qui suit :\n\nLe 16 avril 2013, le requérant Y.________ a sollicité de la Juge\nde paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle lui accorde le bénéfice de\nl’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de fixation du droit de\nvisite sur sa fille M.________. Sa requête était accompagnée d’une formule\nde demande d’assistance judiciaire dûment remplie ainsi que des pièces\njustificatives usuelles. Le requérant précisait être disposé à rembourser les\nfrais de procès qui seront avancés par l’Etat à raison de versements\nmensuels de 100 francs.\n\nIl ressort de la requête et des pièces produites que Y.________\nréalise un revenu mensuel net de 7'734 fr. 65, versé treize fois l’an, et que\nses charges mensuelles comprennent un loyer de 3’000 fr., une prime\nd’assurance-maladie de 350 fr., des frais de transports pour 300 fr., une\npension d’entretien de 1'380 fr. due à sa fille, une dette d’impôt de 2'200\nfr. et d’autres dettes pour un total de 4'500 francs. Le requérant ne\ndispose d’aucune fortune.\n\nEn droit :\n\n1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d’instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant\ntotalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet\nd’un recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le juge de paix, statue\n-4-\n\nen procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119\nal. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321\nal. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a\nintérêt, le recours est recevable à la forme.\n\n"}