{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-011184_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b5db9ca7-7d29-4949-b3dd-217be5970125", "Checksum": "7eece007720664861da254af9a5e661b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.011184"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.011184"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:11:11", "Checksum": "6d73de11f2c5479f1962dea044f59281", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.011184\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\nH.________ à l’encontre F.________ (I), dit que cette dernière est la débitrice\nde H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 31'150 fr.\navec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2003 (II), mis les frais\njudiciaires arrêtés à 3’233 fr. 35 à la charge de F.________ et les a\ncompensés partiellement avec l’avance versée à hauteur de 900 fr (III),\ncondamné F.________ à rembourser à H.________ l’avance de frais qu’elle a\neffectuée à hauteur de 900 fr. (IV), fixé l’indemnité due à Me J.________,\nconseil d’office de H.________ à 1'468 fr. 80, TVA et débours compris, pour\nses opérations du 14 mars 2013 au 3 juin 2014 (V), dit que F.________ est\nla débitrice de H.________ de la somme de 3'000 fr. à titre de pleins dépens\net dit que l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, est subrogé\ndans les droits de H.________ s’il est amené à verser l’indemnité de 1'468\nfr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus (VI), dit que la bénéficiaire de\nl’assistance judiciaire H.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,\ntenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office qui est\nlaissée à la charge de l’Etat (VII) et dit que, si aucune demande de\nmotivation du présent jugement n’est présentée dans le délai légal, les\nfrais fixés sous chiffre III ci-dessus seront réduits à 2'586 fr. 70 (VIII).\n\n3. Par courrier du 30 juin 2014, F.________ a requis la motivation\nde ce jugement et a demandé une restitution de délai pour déposer sa\nréponse s’agissant de la demande déposée par H.________ le 14 mars\n2013. Elle a en outre demandé à être mise au bénéfice de l’assistance\njudiciaire.\n\nLe 2 juillet 2014, H.________ a conclu au rejet de la demande de\nrestitution du délai de réponse.\n\nPar prononcé du 14 août 2014, la Présidente du Tribunal\nd’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête en restitution de\ndélai déposée le 30 juin 2014 par F.________ (I), annulé le jugement par\ndéfaut rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de\nl’Est vaudois (II), dit que le délai pour se déterminer sur la demande\ndéposée par H.________ le 14 mars 2013 est restitué à F.________ en ce\nsens que ledit délai échoit le 19 septembre 2014 (III), mis les frais, arrêtés\n-5-\n\nà 400 fr., à la charge de F.________ et les a laissés à la charge de l’Etat (IV),\ndit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de\nl’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais mis à sa charge, laissés\nà la charge de l’Etat (V), dit qu’il n’est pas alloué de dépens (VI) et rejeté\ntoutes autres ou plus amples conclusions (VII).\n\n4. Par acte du 21 août 2014, H.________, par son conseil Me\nJ.________, a fait recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais\net dépens, à son annulation, le jugement par défaut rendu le 17 juin 2014\npar le tribunal d’arrondissement étant confirmé. Elle a en outre requis\nd’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de\nrecours.\n\nPar arrêt du 28 août 2014, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal a rejeté le recours déposé par H.________ et confirmé le\nprononcé rendu le 14 août 2014 (CREC 28 août 2014/300).\n\n5. Le 23 octobre 2014, soit dans le délai prolongé à cet effet,\nF.________ a déposé une réponse relative aux conclusions de la demande\ndéposée le 14 mars 2013 par H.________ et a conclu, sous suite de frais et\ndépens, à son rejet.\n\nPar courrier du 30 janvier 2015, H.________ s’est déterminée\nsur la réponse de F.________.\n\nUne audience de premières plaidoiries s’est tenue devant la\nPrésidente du tribunal d’arrondissement le 21 mai 2015. H.________, qui\ns’est vue accorder une dispense de comparution personnelle, a été\nreprésentée par son conseil d’office, Me [...], avocat-stagiaire en l’étude\nde Me J.________.\n\nPar courrier du 27 mai 2015, H.________ a requis la production\nde l’entier du dossier du divorce concernant F.________.\n-6-\n\nPar prononcé du 4 novembre 2015, faisant suite à la requête\ndu conseil de H.________, la Présidente du tribunal d’arrondissement a\nnotamment ordonné la suspension de la procédure ouverte le 30 avril\n2012 [recte : 14 mars 2013] par H.________ à l’encontre de F.________ (PS\n[...]) jusqu’à décision de clôture de l’instruction dans la procédure pénale\nPE [...], actuellement pendante devant le Ministère public de\nl’arrondissement de l’Est vaudois.\n\n6. Le 6 novembre 2015, l’avocat J.________ a requis d’être relevé\nde son mandat d’office avec effet immédiat, le lien de confiance étant\nrompu avec sa cliente H.________. Il a produit sa liste des opérations par\ncourrier daté du\n12 novembre 2015.\n\nEn droit :\n\n1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.\nb ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette\nindemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC\n(CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC\ncommenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).\n\nL’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil\nd’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire\net qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.\n119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal\nstatue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite\nprocédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur\nl'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours\nest de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\n"}