{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-011184_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b5db9ca7-7d29-4949-b3dd-217be5970125", "Checksum": "7eece007720664861da254af9a5e661b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.011184"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.011184"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:11:11", "Checksum": "6d73de11f2c5479f1962dea044f59281", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.011184\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.011184-152095\n29\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 28 janvier 2016\n__________________\n\nComposition : M. W I N Z A P , président\nMme Charif Feller et M. Pellet, juges\nGreffière : Mme Choukroun\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à\n[...], contre le prononcé rendu le 30 novembre 2015 par la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la\nrecourante d’avec J.________, à [...], la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal considère :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 30 novembre 2015, la Présidente du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment fixé l’indemnité de\nconseil d’office de H.________, allouée à Me J.________, à 3'294 fr., débours\net TVA inclus, pour la période du 14 mars 2013 au 11 novembre 2015 (I),\ndit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de\nl’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, laissée\nprovisoirement à la charge de l’Etat (II), relevé Me J.________ de sa mission\nde conseil d’office, avec effet au 12 novembre 2015 (III) et désigné en\nremplacement Me [...], avocate à Lausanne, comme avocate d’office de\nH.________, dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’oppose à\nF.________, avec effet au 13 novembre 2015 (IV).\n\nEn droit, le premier juge, statuant sur l’indemnité d’office à\nallouer à J.________, a constaté que ce dernier avait annoncé dans la liste\ndes opérations produite le 11 novembre 2015, avoir consacré vingt-et-une\nheure et trente minutes – dont une heure assumée par l’avocat-stagiaire\nMe [...] – à l’exercice de son mandat, pour la période du 14 mars 2013 au\n11 novembre 2015. Le magistrat a déduit les opérations liées à la\nprocédure de recours auprès du Tribunal cantonal et a ainsi ramené le\ntemps pris en compte à seize heures et vingt minutes, dont une heure\nassumée par l’avocat-stagiaire.\n\nB. Par acte du 14 décembre 2015, H.________ a recouru contre\ncette décision, concluant à sa réforme, en ce sens que l’indemnité d’office\nallouée à Me J.________ est fixée à 2'170 fr. 80, TVA et débours inclus, pour\nla période du\n14 mars 2013 au 11 novembre 2015. Elle a précisé renoncer à l’assistance\njudiciaire et avoir constitué Me Filippo Ryter, comme avocat de choix pour\nla procédure de recours.\n-3-\n\nLe 21 janvier 2016, l’avocat J.________ a conclu implicitement\nau rejet du recours.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Le 14 mars 2013, l’avocat J.________ a déposé, au nom de\nH.________, une demande en réclamation pécuniaire à l’encontre de\nF.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ciaprès : le tribunal d’arrondissement). H.________ a conclu, avec suite de\nfrais et dépens, à ce que F.________ soit reconnue sa débitrice et lui doit\nimmédiat paiement de la somme de 31'150 fr., avec intérêt à 5% l’an dès\nle 30 novembre 2003. L’avocat a également requis que sa cliente soit\nmise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par\ndécision du 10 avril 2013 avec effet au 14 mars 2013, dans la mesure\nd’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de\nl’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me J.________.\n\nPar courrier du 2 mai 2013, F.________ a conclu au rejet de la\ndemande.\n\nLe 7 mai 2013, H.________ a, par l’intermédiaire de son conseil\nd’office, conclu à l’irrecevabilité de la réponse déposée le 2 mai 2013 par\nF.________.\n\nLe 3 juin 2014, à l’issue d’une audience de délibérations qui\ns’est tenue à huis clos, Me J.________ a transmis à la Présidente du tribunal\nd’arrondissement sa liste des opérations intermédiaire, dans laquelle il a\nindiqué avoir consacré sept heures à son mandat, entre le 14 mars 2013\net le 19 mai 2013.\n\n2. Par jugement rendu par défaut le 17 juin 2014, le tribunal\nd’arrondissement a admis la demande présentée le 14 mars 2013 par\n-4-\n\n"}