{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ13-010942_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3fe62a98-db4b-4c9b-acb0-f611cb111b74", "Checksum": "d74aa4f2cd26e5bbe10ca29bf06168b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ13.010942"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.010942"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:30:36", "Checksum": "d7da710dd4cab16868a141df0d745027", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ13.010942\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ13.010942-130695\n167\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 24 mai 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. WINZAP , vice-président\nJuges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen\nGreffier : Mme Logoz\n\n*****\n\nArt. 29 al. 2 Cst ; 117, 121, 123 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à\nNyon, requérant, contre la décision en matière d’assistance judiciaire\nrendue le 19 mars 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de\nla Côte, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 19 mars 2013, le Président du Tribunal\nd’arrondissement de la Côte a accordé à J.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire avec effet au 15 mars 2013 dans la cause en divorce\nsur demande unilatérale qui l’oppose à C.________ (I), dit que le bénéfice\nde l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure d’une exonération\nd’avances (1a), d’une exonération des frais judiciaires (1b), et de\nl’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Emmanuel\nHoffmann (1c) (II), et dit que J.________ paiera une franchise mensuelle de\n100 fr. dès et y compris le 1er avril 2013, à verser auprès du Service\njuridique et législatif, Secteur recouvrement, à Lausanne (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que J.________ remplissait\nles conditions de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre\n2008 ; RS 272) relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire. Il a toutefois\nestimé qu’au vu de sa situation financière, le requérant devait être\nastreint à payer une franchise mensuelle d’un montant de 100 francs.\nL’assistance judiciaire a été accordée à compter de la date du dépôt de la\nrequête.\n\nB. Par acte adressé le 8 avril 2013 au Tribunal cantonal, J.________\na interjeté recours à l’encontre de cette décision et conclu à ce que la\ndécision soit déclarée nulle (II), à ce que l’assistance judiciaire lui soit\naccordée avec effet rétroactif au jour figurant dans le formulaire de\nrequête d’assistance judiciaire (III), à ce qu’il soit confirmé que le bénéfice\nde l’assistance judiciaire lui est accordé dans la mesure d’une exonération\nd’avances (1a), d’une exonération des frais judicaires (1b) et de\nl’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Emmanuel\nHoffmann (1c) (IV), et à ce qu’il soit dit que le recourant paiera une\nfranchise mensuelle minimale dès et y compris le premier jour du mois qui\nsuivra l’arrêt rendu définitif et exécutoire (V). A titre subsidiaire, il a requis\nle renvoi de l’entier de la cause en son état à l’autorité de première\n-3-\n\ninstance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à\nrendre (VI).\n\nLe recourant a produit un bordereau de pièces.\n\nPar ordonnance du 11 avril 2013, le président de céans a\nrejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.\n\nPar lettre du 12 avril 2013, le président de céans a en outre\ndispensé le recourant de l’avance de frais et indiqué que la décision sur la\nrequête d’assistance judiciaire jointe au recours serait prise dans l’arrêt à\nintervenir.\n\nC. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :\n\n1. Le 15 mars 2013, J.________ a déposé auprès du Tribunal\nd’arrondissement de la Côte une requête d’assistance judiciaire dans le\ncadre de la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à\nC.________.\n\nL’assistance sollicitée, à savoir l’exonération totale des\navances et sûretés, l’exonération des frais judiciaires et l’assistance d’un\navocat d’office, a été requise avec effet rétroactif au 14 janvier 2013.\n\nSous la rubrique « contribution aux frais du procès » du\nformulaire de demande d’assistance judiciaire, le requérant a indiqué qu’il\nacceptait de couvrir les frais du procès à raison de versements mensuels\nde 50 francs.\n\n2. J.________ exerce une activité indépendante. Il exploite à\nNyon une entreprise individuelle « [...]», dont le but est « exploitation\nd'une entreprise de nettoyage; entretien de jardins et réparations\ndiverses ». Le requérant n’a toutefois pas complété la rubrique « revenus\nmensuels » dudit formulaire.\n-4-\n\nSelon le compte de pertes et profits joint à la requête\nd’assistance judiciaire, cette entreprise a réalisé une perte de 9'461 fr. 93\nau cours de l’année 2011, alors qu’elle a réalisé un bénéfice de 56'940 fr.\n35 l’année précédente. Elle a versé des salaires à concurrence de 110'466\nfr. 05 en 2011, la masse salariale s’élevant en revanche à 29'704 fr. 40\npour l’exercice 2010.\n\nS’agissant de ses dépenses mensuelles, J.________ a indiqué\nqu’il payait un montant de 979 fr. pour son loyer, une prime de 288 fr. 40\npour son assurance-maladie obligatoire (en réalité 233 fr. 50), un montant\nde 283 fr. 30 pour son leasing et qu’il assumait des frais de transport à\nraison de 600 fr. par mois. Il a encore annoncé d’autres frais, notamment\nen relation avec les Services industriels (213 fr. 35) et le téléphone (222 fr.\n90).\n\n"}