{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-051553_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b4398925-8e57-4ca8-a509-0d11a3e9d930", "Checksum": "18dc5448b25f0f8c9c5505ea6403428c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.051553"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.051553"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:35:30", "Checksum": "4e66156dd80713ea59c6d6c73f7b2062", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.051553\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.051553-141392 ;\nAJ12.045675-141394\n280\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 11 août 2014\n__________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen\nGreffier : Mme Nantermod Bernard\n\n*****\n\nArt. 121, 125, 321 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à\nSt Laurent-en-Granvaux, en France, et le recours interjeté par Y.________, à\nGland, contre les décisions rendues le 10 juillet 2014 par le Président du\nTribunal civil de l’arrondissement de La Côte leur retirant totalement le\nbénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce les divisant, la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 10 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a retiré totalement à E.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire (I), relevé Me Malek Buffat Reymond de son mandat\nd’office (II) et imparti un délai au 20 août 2014 à Me Malek Buffat\nReymond pour déposer sa liste d’opérations (III).\n\nPar décision du même jour, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a retiré totalement à Y.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire (I), relevé Me Robert Lei Ravello de son mandat\nd’office (II) et imparti un délai au 20 août 2014 à Me Lei Ravello pour\ndéposer sa liste d’opérations (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré qu’en déposant leurs\ndemandes d’assistance judiciaire, respectivement les 23 octobre 2012 et\n18 décembre 2012, les parties n’avaient pas déclaré qu’elles étaient\ncopropriétaires de parcelles sises sur le territoire de la Commune de [...],\nen France, sur l’une desquelles elles avaient fait construire un immeuble\nleur servant de maison de vacances, franc d’hypothèques et dont la valeur\nvénale avait été estimée en août 2012 par deux experts immobiliers entre\n220'000 et 322'000 euros et que, s’agissant d’une résidence secondaire\ndont elles n’avaient pas un besoin vital, on pouvait exiger d’elles qu’elles\nvendent cet immeuble ou le grèvent d’une hypothèque afin d’assumer le\ncoût du procès les divisant.\n\nB. Par acte du 25 juillet 2014, accompagné de sept pièces,\nE.________ a formé recours contre cette décision, concluant principalement\nà sa réforme, en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est\nmaintenu, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au\npremier juge pour nouvelle décision.\n-3-\n\nPar acte du même jour, accompagné de cinq pièces, Y.________\na également recouru contre cette décision, concluant principalement à son\nannulation, subsidiairement à sa réforme « dans le sens des\nconsidérants ».\n\nE.________ et Y.________ n’ont pas été invités à se déterminer\nsur l’écriture de la partie adverse.\n\nC. La requête d’effet suspensif contenue dans le recours de\nY.________ a été déclarée sans objet par lettre du 31 juillet 2014, dès lors\nqu’elle a été dispensée, tout comme E.________, de faire l’avance de frais\npour la procédure de recours, la décision sur l’octroi de l’assistance\njudiciaire étant réservée.\n\nD. La Chambre des recours civile retient les faits suivants,\nnécessaires à l’examen de chacune des causes :\n\nE.________ et Y.________, se sont mariés le [...] 1990. Par acte\nnotarié du 29 septembre 1992, les parents de E.________ ont fait donation\nà leur fils de parcelles de terrain à bâtir, d’une surface totale de 3'000 m2,\nsises sur la commune de [...] ([...], France). Sur l’une d’elles, les époux ont\nfait construire une maison d’habitation.\n\n[...] et Y.________ vivent séparés depuis le 6 décembre 2010,\nselon convention de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée\npour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.\n\nLe 19 juin 2012, l’agence immobilière [...], en France, a estimé\nque la valeur de la propriété des parties était située entre 280'000 euros\n(valeur marché) et 322'700 euros (valeur technique). Le 30 août 2012,\n[...], expert agricole et foncier à [...], en France, a relevé que l’avis de\nvaleur de l’agence [...] avait été élaborée sans la visite du bien et a estimé\nque la valeur de la maison se situait entre 220'000 et 250'000 euros.\n-4-\n\nLe 23 octobre 2012, Y.________ a déposé une demande\nd’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices qui\nl’opposait à E.________. Le 13 novembre 2012, considérant que la\nrequérante ne disposait pas de ressources suffisantes et que sa cause ne\nparaissait pas dépourvue de toute chance de succès, le Président du\nTribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a\naccordé à Y.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 23\noctobre 2012, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne\nde Me Robert Lei Ravello.\n\nLe 20 novembre 2012, Y.________ a déposé une requête de\nmesures protectrices de l’union conjugale aux termes de laquelle elle a\nnotamment conclu à la jouissance de l’habitation familiale sise à [...], en\nFrance.\n\n"}